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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100061_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Ce rapport comporte tout élément d'information utile sur les circonstances des faits reprochés à la personne détenue et sur la personnalité de celle-ci.
Source officielle8ème chambre
DTA_2302841_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
de nature à engager sa responsabilité ; – elle doit être condamnée à lui verser les sommes de 300 000 euros pour le harcèlement moral institutionnel subi, 150 000 euros pour la discrimination patronymique
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2403706_20241130
30 novembre 2024
30 novembre 2024
utilement le rejet qui lui est opposé devant le juge du référé précontractuel saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2402199_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie n° 024/2024 dressé le 1er août 2024 pour non-respect des articles L. 5334-5, L 5337-5 du code des transports ; - le procès-verbal de contravention
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2402709_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie n° 038/2024 dressé le 13 septembre 2024 pour non-respect des articles L. 5334-5 et R. 5333-8 du code des transports et du 4 de l'article 8 du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202267_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la fin des non-recevoir opposée en défense : 2. Si M.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2304147_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Toutefois, un procès-verbal, même rédigé par un agent assermenté, doit se fonder sur la constatation de faits matériels et non uniquement sur une présomption.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2310145_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile. En premier lieu, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200661_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 mars 2022 et 27 mars 2023, Mme A B, représentée par
Source officielle6ème chambre
DTA_2307323_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Par suite, Mme B... ne peut utilement contester l’appréciation faite par le jury.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2103770_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
code des transports : " Dans les limites administratives du port maritime et à l'intérieur de la zone maritime et fluviale de régulation mentionnée à l'article L. 5331-1, tout capitaine, maître ou patron
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2014204_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
d'avancement au grade d'inspecteur divisionnaire hors classe au titre de l'année 2020 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de la nommer
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003033_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
, de leur situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie
Source officielleMSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2200745_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
C, respectivement mécanicien, patron-pêcheur et armateur d'un chalutier alors stationné dans le port de Roscoff, ont provoqué une pollution causée par la fuite d'une importante quantité de gasoil lors
Source officielle1ère chambre
DTA_2306148_20260203
3 février 2026
3 février 2026
comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 juillet 2023 par laquelle le directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale de la Moselle a refusé de le nommer
Source officielle5ème chambre
DTA_2101212_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
décembre 2020 est entachée d'incompétence ; - elle n'est pas motivée en droit et insuffisamment motivée en fait ; - elle a été prise au regard d'une fiche d'entretien d'évaluation ne mentionnant pas le nom
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400159_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
S'agissant du caractère non-indemnisable de certains des préjudices allégués : Quant au préjudice moral allégué : 7.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207267_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
E/B demande l'annulation de cette décision d'éloignement, en dépit de la discordance portant sur son patronyme. Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2507924_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Si le nom patronymique du signataire est précédé de la seule initiale de son prénom, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué dès lors que son auteur peut être identifié
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2100980_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom
Source officiellePage 4 sur 44