Pour faire valoir qu'elle a versé 2 400 euros à Mme A afin de l'indemniser des dégâts subis par son véhicule et 171, 17 euros au Cabinet Nord de France expertise au titre du constat d'expertise qu'il a

de l'articles L.761-1 du Code de justice administrative ainsi que les entiers dépens ; Elle fait valoir que : - la condition d'urgence est remplie ; - la réception de son véhicule n'aurait dû

I..., le projet d’aménagement autorisé portera une atteinte directe aux conditions d’occupation et de jouissance de leurs biens.

à cet effet ; / - Les garages collectifs de caravanes et de résidences légères de loisirs ; / - L'aménagement d'aires de stationnement pour les gens du voyage ; / - Les installations et travaux divers

l'aménagement de ce terrain en aire de grand passage pour les gens du voyage au titre de sa compétence en la matière et d'une autorisation d'occupation temporaire de cette dépendance du domaine public

bonnes conditions de sécurité.

le lieu d'exercice d'une activité de service public dont l'exécution aurait été confiée par la commune à l'association Héraclès club bragard. 7.

Elle soutient que : - le permis d'aménager est signé par une autorité incompétente ; - le dossier de permis d'aménager est incomplet : o en l'absence d'un plan d'hypothèse d'implantation côté dans

Ces aménagements ne pourront être mis en œuvre qu'à condition qu'ils ne fassent pas l'objet d'opposition au titre du Code de l'Environnement ; (…) / – La création de places de stationnement supplémentaires

suivantes : / () - Les conditions fixées au document " orientation d'aménagement " () doivent être respectées ".

D au titre des frais de l'instance.

Ainsi, l'indemnité due au titre des frais d'aménagement du logement doit être fixée à la somme de 391 900 euros. S'agissant des frais véhicule adapté : 23.

Par suite, ils ne peuvent utilement se prévaloir de la règle imposant que la voie soit aménagée pour assurer le retournement aisé des véhicules qui ne concerne que les voies de plus de soixante mètres.

pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. 7.

l'aménagement de ce terrain en aire de grand passage pour les gens du voyage au titre de sa compétence en la matière et d'une autorisation d'occupation temporaire de cette dépendance du domaine public

dans de bonnes conditions de sécurité. 3.

S'ils font également état de l'impossibilité de stationner leur véhicule personnel devant leur domicile, il ne résulte pas de l'instruction, eu égard à l'aménagement réalisé au droit de leur entrée, que

Or, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'impasse serait impropre à la circulation des engins de secours et incendie ou que la placette aménagée en fin d'impasse ne permettrait pas aux véhicules

, assistance par tierce personne, aménagement du logement, véhicule adapté ; b) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) : perte de gains professionnels futurs, incidence professionnelle

pourra lui être versée au titre des frais d'adaptation de son logement ainsi qu'au titre des frais d'aménagement de son véhicule restés à sa charge, à hauteur du tiers de la somme de 79,90 euros, à capitaliser