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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique (Chambre 1)
DTA_2102212_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
B conteste les décisions ayant restreint la durée de la validité de son permis de conduire depuis 2005, date à laquelle il a fait l'objet d'une première mesure de suspension de la validité de ce permis
Source officielle6ème Chambre
DTA_2411996_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait quant au fait qu'il est bien en possession d'un document de voyage en cours de validité et qu'il est entré en France sous couvert
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101929_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Ce délai de validité a ensuite été porté à trois ans, de façon pérenne, par le décret du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives
Source officielle5ème Chambre
DTA_2215437_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
B une carte de résident permanent portant la mention " validité illimitée " dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2302789_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
B A, représenté par Me Biscarrat, demande au tribunal d'annuler la décision du 22 mai 2023 par laquelle la préfète de Vaucluse a suspendu la validité de son permis de conduire pour trois mois.
Source officielle5ème chambre
DTA_2502758_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
autorisant son titulaire à franchir la frontière qui remplisse les critères suivants : i) sa durée de validité est supérieure d’au moins trois mois à la date à laquelle le demandeur a prévu de quitter
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505897_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
de son permis de conduire pour une durée de cinq mois ; 2°) de réduire la durée de la suspension de la validité de son permis de conduire de manière à atténuer les conséquences disproportionnées de
Source officielleChambre 3
DTA_2203408_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
nationale d'identité, selon lesquelles la durée de validité des cartes nationales d'identité en cours de validité au 1er janvier 2014 voient leur durée de validité portée à quinze ans, fait valoir que
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_1700529_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
La société Indigo Infra conteste devant le juge du contrat la validité de cette convention. Sur les conclusions tendant à la contestation de la validité du contrat : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2601372_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution d’une part, de l’arrêté du 18 février 2026 par lequel la préfète du Puy-de-Dôme a suspendu la validité
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2107096_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
ainsi que les membres de sa famille qui n'ont pas la nationalité d'un État membre et qui sont munis d'un passeport en cours de validité.
Source officielle2ème chambre
DTA_2414992_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de fait, dès lors qu'il justifie être entré régulièrement sur le territoire français, sous couvert d'un visa délivré par les autorités espagnoles, et qu'il est titulaire d'un passeport en cours de validité
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502694_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 avril 2025, Mme A B demande au tribunal, suite à la décision prononçant la suspension de la validité de son permis de conduire, de réduire
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203496_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
B A demande au tribunal, suite à la décision " 3F " en date du 31 mai 2022 par laquelle le préfet de l'Hérault a prononcé la suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de 6 mois
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512617_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
et que son école d’ingénieur l’a alerté sur le risque de déscolarisation, la validité de son titre de séjour conditionnant son accès à la formation ; cette situation met ainsi en péril, son emploi, ses
Source officielleJU1
DTA_2200888_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Etre en cours de validité B. Avoir été délivré au nom de l'Etat dans le ressort duquel le conducteur avait sa résidence normale. C.
Source officielle11ème chambre
DTA_2203123_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
le 3 mars 2022, Mme A D demande au tribunal d'annuler la décision du 27 octobre 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'une carte de résident d'une durée de validité
Source officielle8ème Chambre
DTA_2110549_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
d'un an et, d'autre part, refuser la délivrance d'une carte de résident d'une durée de validité de dix ans.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2400062_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 26 décembre 2023 par laquelle la préfète de l'Aube a prononcé la suspension de la validité
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401804_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Sur les conclusions à fin de réduction de la durée de suspension de la validité du permis de conduire : 7.
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