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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2604662_20260320
20 mars 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’en l’absence d’un tel titre de voyage il est privé de sa liberté d’aller et venir et ne peut sortir du territoire français, alors qu
ORTA_2329013_20231221
21 décembre 2023
afin qu'elle puisse voyager et retourner en France.
ORTA_2608215_20260318
18 mars 2026
le 1er avril 2026 ; en l’absence de justificatif de séjour, elle sera radiée des listes de demandeurs d’emploi de France travail et ne pourra se rendre au Mexique dans le cadre d’un voyage organisé de
ORTA_2519959_20250717
17 juillet 2025
Vu : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311679_20231218
18 décembre 2023
au motif qu'il devait attendre la délivrance d'un titre de séjour avant la délivrance du titre de voyage ; - l'urgence est caractérisée, dès lors qu'il ne peut pas voyager hors de l'espace Schengen
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2402864_20240523
23 mai 2024
en vue de la vente de biens dans un lieu public sans autorisation " le 22/02/2022 et de " vente et détention frauduleuse au détail de tabac" le 16/04/2022.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504716_20250710
10 juillet 2025
prévu à l'article L. 561-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) d'enjoindre au préfet du Morbihan de délivrer à sa fille A le titre d'identité et de voyage prévu
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2209528_20230103
3 janvier 2023
ailleurs son activité professionnelle de mannequin l'oblige à de fréquents voyages internationaux et l'absence de délivrance de documents de séjour et de voyage ne lui permet pas d'exercer pleinement
ORTA_2605167_20260224
24 février 2026
de réfugié et porte atteinte à sa liberté d’aller et de venir alors qu’en l’absence de titre de voyage, il ne peut rendre visite à sa mère actuellement hospitalisée en Ethiopie ; enfin que la durée anormalement
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303955_20230426
26 avril 2023
protection des réfugiés et apatrides peut se voir délivrer un document de voyage dénommé " titre de voyage pour réfugié " l'autorisant à voyager hors du territoire français.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2214651_20221101
1 novembre 2022
Vu : - la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2503029_20250324
24 mars 2025
et au respect de leur identité et de leurs relations familiales ; le titre de voyage constitue un attribut essentiel du statut de réfugié ; un premier voyage a dû être reporté et un nouveau voyage est
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403433_20240307
7 mars 2024
suffisantes pour assurer leur voyage et les conditions du séjour ; il dispose d'un grand appartement pour les héberger ; La mère des enfants, Mme H, avec qui ils vivent depuis leur naissance, a fourni
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2521197_20260407
7 avril 2026
français de protection des réfugiés et apatrides peut se voir délivrer un document de voyage dénommé " titre d’identité et de voyage " l’autorisant à voyager hors du territoire français.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2601239_20260305
5 mars 2026
Il soutient que : - l’absence de remise de titre de voyage l’empêche d’exercer son droit d’aller et venir dans l’exercice de son activité professionnelle transfrontalière et le place dans une situation
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2504659_20250612
12 juin 2025
Elle a sollicité un titre de voyage auprès du préfet du Nord le 5 janvier 2025. Elle demande la suspension de l'exécution de la décision implicite de refus de renouvellement de son titre de voyage.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2603000_20260430
30 avril 2026
ORTA_2312845_20230613
13 juin 2023
ou un récépissé de demande de duplicata de titre de séjour l'autorisant à voyager ou un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à voyager dans un délai de quarante-huit
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2300571_20230502
2 mai 2023
droits fondamentaux ; cette situation impacte sa liberté d'aller et venir, sa réinsertion professionnelle et sa vie privée familiale.
ORTA_2217906_20220829
29 août 2022
Mme B demande au juge des référés de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour et un titre de voyage dans
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