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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
Elle indique que, si elle a déposé plaintec/M. A
ORTA_2514563_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L'autorité compétente pour accorder le permis de visite ne peut de même délivrer un permis de visite à l'enfant mineur d'une personne détenue prévenue ou condamnée lorsqu'elle est informée que l'exercice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303327_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
pour rendre visite à son compagnon.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102403_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Elle soutient que : - elle souhaite pouvoir rendre visite à M.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402817_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 septembre 2024, Mme C A conteste la suppression du permis de visite dont elle bénéficiait pour rendre visite à son compagnon, M. B D.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202990_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
les visites que ceux-ci leur rendent ".
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2111263_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Lorsque cette obligation n'est pas respectée, l'expulsion du visiteur et l'interdiction de visite peuvent être décidées par le directeur. / () / Les malades peuvent demander aux cadres infirmiers du service
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512409_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
- seul le référé mesures-utiles peut leur permettre d’obtenir que la visite soit effectuée et que les infractions soient constatées.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203515_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
des infractions./ L'autorité administrative peut également, pour les mêmes motifs ou s'il apparaît que les visites font obstacle à la réinsertion du condamné, refuser de délivrer un permis de visite à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101736_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Les permis de visite des prévenus sont délivrés par l'autorité judiciaire. Les décisions de refus de délivrer un permis de visite sont motivées ". 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306219_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2111960_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
/ L'autorité administrative peut également, pour les mêmes motifs ou s'il apparaît que les visites font obstacle à la réinsertion du condamné, refuser de délivrer un permis de visite à d'autres personnes
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2501233_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
En sa qualité de concubine, Mme B D a sollicité un permis de visite afin de rendre visite au parloir à M. C A. Le permis de visite n° A1592254 lui a été accordé le 9 septembre 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400671_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Mme D a sollicité le 24 janvier 2024 la délivrance d'un permis de visite.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200554_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
du code de procédure pénale tenant au fait " de proférer des insultes, des menaces ou des propos outrageants à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement, d'une personne en mission ou en visite
Source officielle3ème chambre
DTA_2200783_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
infractions./ L'autorité administrative peut également, pour les mêmes motifs ou s'il apparaît que les visites font obstacle à la réinsertion du condamné, refuser de délivrer un permis de visite à d'autres
Source officielle4ème chambre
DTA_2400059_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Le 5 novembre 2023, Mme G..., qui venait lui rendre visite au parloir, a été trouvée en possession d’une quantité importante de produits stupéfiants.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000644_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
des infractions. / L'autorité administrative peut également, pour les mêmes motifs ou s'il apparaît que les visites font obstacle à la réinsertion du condamné, refuser de délivrer un permis de visite
Source officielle3ème chambre
DTA_2200363_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
un permis de visite sont motivées ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106712_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Il fait valoir que : - la requérante a obtenu un permis de visite le 17 août 2021 et rend depuis lors régulièrement visite à son compagnon ; - les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300199_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L'autorité administrative peut également, pour les mêmes motifs ou s'il apparaît que les visites font obstacle à la réinsertion de la personne condamnée, refuser de délivrer un permis de visite à d'autres
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