de recours qui leur sont ouvertes.

Aux termes de l’article L. 532-1 du même code : « La Cour nationale du droit d'asile (…) statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

de recours qui leur sont ouvertes. 7.

A tendant à se voir reconnaître comme prioritaire dans l'attribution d'un logement.

en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Beyrouth (Liban) refusant de délivrer à M.

contre les décisions de refus de visa (CRRV) prise suite à leur recours formé contre le refus de visa du consul général de France à Annaba ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Annaba, sur

Jégard, juge des référés, - et les observations de Me Ben Attia substituant Me Rannou, représentant le préfet de Mayotte, qui qui conclut au rejet de la requête et rappelle que le droit au recours de

Le 28 septembre 2012, il a fait l'objet d'un arrêté portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, le recours formé contre cette décision ayant été rejeté par un jugement

Il peut, par ordonnance : () 4° rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ". 3.

A... a formé le un recours amiable devant la commission de médiation de Paris, en vue de se voir reconnu prioritaire pour bénéficier d’une offre de logement.

Et l'article R. 421-5 du même code énonce que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

voies de recours, dans la notification de la décision ".

Selon l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se

Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de

de recours qui leur sont ouvertes. 6.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté.

Aux termes de l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer

de recours qui leur sont ouvertes. 8.

à l’état antérieur au 17 juin 2025, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Clermont-Ferrand de reconnaître que sa guérison n’a pas eu