à l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé

Il soutient que : - à titre principal, la requête doit être rejetée en raison de l’autorité de chose jugée attachée au jugement n° 2503849 du 26 août 2025 ; - à titre subsidiaire, aucun de ses moyens

Il doit être regardé comme faisant valoir que : - la requête doit être rejetée en raison de l’autorité de chose jugée attachée au jugement n° 2504078 du 12 février 2026 ; - les moyens invoqués ne sont

A, interprète en tamoul, qui ajoute un moyen tiré de la violation de l'autorité de la chose jugée par le jugement n° 2217546 du 7 février 2023. Considérant ce qui suit : 1. M.

Les requérants soutiennent que : - la délibération du conseil communautaire du 8 décembre 2022 méconnaît l'autorité de chose jugée en approuvant le PLUi dans sa version initialement approuvé alors que

précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'un vice de procédure à défaut de saisine de la commission du titre de séjour ; - elle méconnait l'autorité de la chose

moyens relatifs au bien-fondé de la créance ont été écartés dans le cadre d'un recours dirigé contre la décision d'indu initiale par une décision juridictionnelle revêtue de l'autorité relative de la chose

Sur l'exception tirée de l'autorité de la chose jugée : 2.

fondé sur un moyen d'ordre public, relevé d'office, tiré de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée par le jugement n° 2003197 en date du 1er avril 2021 du tribunal administratif de Toulon dès

Elle soutient, à titre principal, qu’une éventuelle requête au fond serait irrecevable, en raison de l’autorité de la chose jugée qui s’attache à la décision du 26 novembre 2024 du tribunal de proximité

est ancienne et a déjà fait l’objet de deux refus successifs illégaux et le préfet de la Gironde adopte une position de principe défavorable à ce type de projet qui l’amène à méconnaître l’autorité de chose

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'autorité de la chose jugée par le jugement du 1er avril 2021 ; - elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'il ne se trouve pas en situation irrégulière

121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; - cet arrêté est entaché d'une erreur de droit, d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait de l'autorité de la chose

2021 ne permettent pas de prendre en compte les droits acquis de tous les agents de catégorie C au cours de la période du 1er juin 2017 au 31 décembre 2017 ; - elles méconnaissent l'autorité de la chose

2021 ne permettent pas de prendre en compte les droits acquis de tous les agents de catégorie C au cours de la période du 1er juin 2017 au 31 décembre 2017 ; - elles méconnaissent l'autorité de la chose

2021 ne permettent pas de prendre en compte les droits acquis de tous les agents de catégorie C au cours de la période du 1er juin 2017 au 31 décembre 2017 ; - elles méconnaissent l'autorité de la chose

2021 ne permettent pas de prendre en compte les droits acquis de tous les agents de catégorie C au cours de la période du 1er juin 2017 au 31 décembre 2017 ; - elles méconnaissent l'autorité de la chose

2021 ne permettent pas de prendre en compte les droits acquis de tous les agents de catégorie C au cours de la période du 1er juin 2017 au 31 décembre 2017 ; - elles méconnaissent l'autorité de la chose

2021 ne permettent pas de prendre en compte les droits acquis de tous les agents de catégorie C au cours de la période du 1er juin 2017 au 31 décembre 2017 ; - elles méconnaissent l'autorité de la chose

2021 ne permettent pas de prendre en compte les droits acquis de tous les agents de catégorie C au cours de la période du 1er juin 2017 au 31 décembre 2017 ; - elles méconnaissent l'autorité de la chose