Considérant ce qui suit : 1.

Article 3 : L'Etat versera à Mme A une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

A B, représenté par Me Traore demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 août 2024 par le préfet

Considérant ce qui suit : 1.

Mme A B, en désaccord avec cette décision, ont saisi la commission d'appel. Par une décision du 29 juin 2023, la commission a rejeté son appel.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Par une lettre du 1er septembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du président de la chambre régionale des commissaires de justice près la cour d’appel de Montpellier portant refus de communication de ses échanges

Aux termes de l'article 34-1 : " La décision de l'organisme de première instance peut être frappée d'appel dans un délai de sept jours francs à compter de la date à laquelle elle est notifiée, selon les

A B se faisant appeler Mme B, représenté par Me Cardoso, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2022 par lequel

Considérant ce qui suit : 1.

Par une lettre du 12 juillet 2021, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-1-1 du code de justice administrative, que la clôture immédiate de l'instruction était susceptible d'intervenir

Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 351- 3 alinéa 1. Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 425-4 et L.600-10. Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Masmoudi, représenté par Me Nicolleau, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 septembre 2023 par laquelle la commission départementale d’appel du District parisien de football a confirmé