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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2405212_20260116
16 janvier 2026
Les requêtes nos 2405212 et 2405213 visées ci-dessus, présentées pour M.
DTA_2304584_20260123
23 janvier 2026
En vertu du 2 du même article, il en est ainsi, notamment, des sociétés civiles : « (…) si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ».
DTA_2304585_20260123
DTA_2300986_20250117
17 janvier 2025
impôts d'un montant de 582 563 euros au titre de l'année 2016 et d'un montant de 448 294 euros au titre de l'année 2017, pour production insuffisante de la documentation relative au prix de transfert visée
DTA_2204144_20251003
3 octobre 2025
Par la requête visée ci-dessus, M.
7ème chambre
DTA_2106107_20240517
17 mai 2024
Ce protocole stipule expressément qu'il a un effet extinctif pour les chefs de préjudice qu'il vise.
DTA_2301647_20240126
26 janvier 2024
L'arrêté attaqué, qui vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application, notamment les articles L. 425-9, L. 621-1 à L. 621-7 et
DTA_2303809_20251216
16 décembre 2025
Elle soutient que : - la décision du 17 mars 2023 est entachée d’incompétence ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un vice de procédure pour défaut de procès-verbal,
DTA_2104603_20250109
9 janvier 2025
ces vices étaient connues du maître d'ouvrage.
DTA_2103407_20250110
10 janvier 2025
au 2° ; / 4° Le traitement fiscal réservé aux opérations visées au 2° et réalisées par les entreprises qu'elle exploite hors de France ou par les sociétés ou groupements visés au 1° dont elle détient,
DTA_2104698_20230331
31 mars 2023
qui n'a reçu aucune lettre de relance progressive, alors que cette mise en demeure ne pouvait intervenir qu'à l'expiration d'un délai de trente jours ; S'agissant de la demande d'indemnités : - le vice
DTA_2006347_20221027
27 octobre 2022
K F et Mme H F, représentés par la SELARL Jacques-Alexandre Bouboutou, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 février 2020 par lequel le maire de
Juge unique - Eloignement
DTA_2502304_20250814
14 août 2025
un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300795_20230511
11 mai 2023
Le préfet fait valoir que les possibilités d'hébergement des demandeurs d'asile dans les structures visées à l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans
ORTA_2302111_20230919
19 septembre 2023
Le transfert du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), de l'État membre requérant vers l'État membre responsable s'effectue conformément au droit national
Chambre 3
DTA_2300805_20250408
8 avril 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
2ème chambre
DTA_2003386_20230309
9 mars 2023
A C et la Mutuelle des architectes français, représentés par la SCP Albertini Alexandre et L'Hostis, concluent, à titre principal, à l'incompétence du juge administratif pour statuer sur les conclusions
DTA_2106003_20240802
2 août 2024
-Lorsque les conditions d'installation, d'organisation ou de fonctionnement de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil méconnaissent les dispositions du présent code ou présentent des
DTA_2104136_20221118
18 novembre 2022
En 2013, il a obtenu un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à la suite de la naissance de son fils de nationalité française le 23 août 2013.
DTA_2300657_20250408
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La Vitelotte de Somain, BENMESSAHEL, Alexandra
24/12/2015
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