Les conditions tenant, d'une part, à la bonne foi du demandeur et, d'autre part, à la précarité de sa situation ne peuvent être regardées comme alternatives. 4.

Elle soutient que : - elle est dans une situation financière précaire ; - elle est de bonne foi.

Il soutient que : - il se trouve dans une situation précaire ; - il est de bonne foi.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Il doit être regardé comme soutenant qu'il est de bonne foi et n'est pas en mesure de rembourser sa dette.

Ils soutiennent qu'ils ont toujours été de bonne foi, que cet indu est imputable aux services de la mutualité sociale agricole qui n'ont pas tenu compte de leurs déclarations et qu'ils sont en grande précarité

Elle soutient qu’elle est de bonne foi et qu’elle est dans une situation financière précaire.

Les conditions tenant, d'une part, à la bonne foi du demandeur et, d'autre part, à la précarité de sa situation ne peuvent être regardées comme alternatives. 4.

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et n'est pas en mesure de rembourser sa dette.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.

Elle doit être regardée comme soutenant qu'elle est de bonne foi et n'est pas en mesure de rembourser sa dette.

Les conditions tenant, d'une part, à la bonne foi du demandeur et, d'autre part, à la précarité de sa situation ne peuvent être regardées comme alternatives. 4.

paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne

Elle doit être regardée comme soutenant qu’elle est de bonne foi et qu’elle n’est pas en mesure de rembourser sa dette.

Il soutient qu’il est de bonne foi et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi et dans une situation qui ne lui permet pas de rembourser sa dette ; - elle n'est pas l'auteur de l'attestation transmise à la mutuelle sociale agricole.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et dans une situation qui ne lui permet pas de rembourser sa dette. Un mémoire, enregistré le 16 avril 2025, a été présenté par Mme B.

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et dans une situation qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.