de ses saisines du médiateur de la CAF ainsi que la copie-écran d'un message, provenant de son espace personnel de la CAF, adressé à cette dernière à une date indéterminée et sollicitant, d'une part,

A... par l’intermédiaire du téléservice « Télérecours », lequel en a accusé réception le 27 juin 2025, le requérant a été invité à régulariser sa requête en produisant une copie de la décision contestée

A a donc été invité à régulariser sa requête sur le fondement de l'article R. 412-1 du code de justice administrative qui dispose que le requérant doit produire une copie de la décision qu'il entend contester

Il expose avoir sollicité la délivrance de la copie physique de sa carte de séjour, mais qu'aucun rendez-vous ne lui a été accordé.

Aux termes de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales : " Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec

521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au maire d'Arvieu de faire dresser procès-verbal de l'infraction commise, de prendre un arrêté interruptif de travaux et d'en transmettre copie

Le responsable du traitement fournit une copie des données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement.

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, l'association Don Bosco Lyon, représentée par Me Romanet-Duteil, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au groupement de coopération

Aux termes de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales : " Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec

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Vu la procédure suivante : Par une requête, et un mémoire, enregistrés le 22 octobre 2021 et le 14 septembre 2022, la SCI NOCA 24 demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe

compte de la distinction entre les Roms et les gens du voyage ; - la copie a fait l'objet d'un traitement discriminatoire.

En application des dispositions de l'article R. 921-7 du code de justice administrative, une copie en sera adressée au ministère public près la Cour des comptes.

Aux termes de l'article R. 4137-18 du même code : " Le militaire sanctionné reçoit une copie du bulletin de la sanction infligée.

de 50 euros par jour de retard ; dans le cas où le préfet prétendrait avoir envoyé le document par voie postale ou l'enverrait en cours de la présente instance, d'enjoindre au préfet de produire la copie

Aux termes de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales : " Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec

Aux termes de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales : " Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec

de sa requête au pétitionnaire ni produit la copie de la décision attaquée dans le délai de quinze jours qui lui a été imparti.

Il soutient que : - l'urgence de sa situation est avérée dès lors que l'école d'ingénieur dans laquelle il est inscrit lui demande de lui fournir la copie de son titre de séjour ; - cette situation

Aux termes de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales : " Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec