CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2500442_20250717
17 juillet 2025
A justifie de la qualité de conjoint de Mme B, ressortissante nigériane, bénéficiant du statut de réfugiée depuis le 1er mars 2017, ainsi que d'une carte de résident de 10 ans valable jusqu'au 23 mars
4ème Chambre
DTA_2500669_20250730
30 juillet 2025
de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ».
7ème Chambre
DTA_2307105_20240125
25 janvier 2024
B justifie d'une activité professionnelle pérenne en qualité de dirigeant mandataire dans une entreprise de maçonnerie.
2ème Chambre
DTA_2307433_20231122
22 novembre 2023
territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal de lui délivrer une carte
DTA_2306183_20240621
21 juin 2024
Le renouvellement de cette carte est subordonné, notamment, à la justification par son titulaire de la réalité et du sérieux des études qu'il a déclaré accomplir. 5.
DTA_2307771_20240425
25 avril 2024
d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur, se voit délivrer une carte
1 ère Chambre
DTA_2504931_20260324
24 mars 2026
À cet égard, peuvent être pris en compte tous documents de nature à prouver l’état civil de l’intéressé, tel un passeport ou une carte consulaire, qui ne sont pas des actes d’état civil.
DTA_2201472_20230209
9 février 2023
Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. ".
2ème chambre
DTA_2211334_20230601
1 juin 2023
ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation française, d'une admission exceptionnelle au séjour se traduisant par la délivrance d'une carte
7ème chambre
DTA_2204716_20220916
16 septembre 2022
Elle a ensuite obtenu la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " jeune au pair ", valide du 28 août 2020 au 27 août 2021.
5ème chambre
DTA_2207274_20221221
21 décembre 2022
Aux termes de l'article 7 du même accord : " () les ressortissants tunisiens bénéficient dans les conditions prévues par la législation française de la carte de séjour temporaire " vie privée et familiale
DTA_2302426_20230712
12 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 433-1 de ce code : " L'étranger qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande les pièces prévues pour une première délivrance
3ème chambre
DTA_2109481_20221108
8 novembre 2022
humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte
8ème chambre
DTA_2109716_20230323
23 mars 2023
France ne constitue pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte
2 ème Chambre
DTA_2200108_20230921
21 septembre 2023
Ces dispositions interdisent en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, les constructions implantées "
DTA_2205435_20230104
4 janvier 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical
DTA_2104140_20230921
DTA_2313399_20250612
12 juin 2025
présentée sur le fondement de ces dispositions par un étranger, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte
DTA_2308285_20250213
13 février 2025
Le 15 octobre 2014, l'intéressé s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire, non renouvelée après le 9 février 2017. Le 10 mars 2023, M.
11ème chambre
DTA_2308537_20250317
17 mars 2025
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte
Page 40 sur 95