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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303208_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
opérant ou fondé ; - à titre subsidiaire, un délai de vingt-et-un jours est nécessaire pour organiser le retour d'un ressortissant comorien à Mayotte.
Source officielle8ème chambre
DTA_2211083_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Par une décision implicite puis explicite du 17 août 2022, dont Mme D demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404202_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
droit a été exercé dans le délai prévu, dans l'attente de l'issue du recours. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2403916_20250801
1 août 2025
1 août 2025
délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2403917_20250801
1 août 2025
1 août 2025
délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301525_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
En revanche, dès lors que l'interdiction de retour sur le territoire fait obstacle au retour de l'intéressé à Mayotte pendant un an et compte tenu de sa situation personnelle décrit au point 6, la demande
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2400328_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 3°) en cas d'éloignement préalable à l'audience, d'enjoindre au préfet de la Guyane d'organiser son retour sur le territoire français ; 4°)
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2503408_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
de sa demande d’asile ; elle porte atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant, protégé par les stipulations de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; elle repose
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2304392_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
médiateur régional de Pôle emploi a maintenu la décision du 20 février 2023 ; 3°) d'enjoindre à Pôle emploi de la réinscrire sur la liste des demandeurs d'emploi et de lui verser l'allocation de retour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306438_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant de la décision accordant un délai de départ volontaire : - elle est illégale en ce qu'elle repose
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208568_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Son recours formé contre cette décision a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 7 juin 2018.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2600570_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Béroujon, premier conseiller, pour statuer sur les recours présentés sur le fondement de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101760_20230224
24 février 2023
24 février 2023
C B, représenté par la SCP d'avocats Tandonner-Lipsos Lafaurie, demande au tribunal : 1°) de constater la recevabilité de son recours et dire et juger en conséquence que M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2107298_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
du 15 juillet 2021 par lequel le Premier ministre n'a pas renouvelé son détachement au sein de ses services et l'a réintégré dans son administration d'origine, ensemble la décision de rejet de son recours
Source officielle3ème chambre
DTA_2204771_20250221
21 février 2025
21 février 2025
, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500839_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2401110_20240819
19 août 2024
19 août 2024
sur le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2501750_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Dans ces conditions, le délai de recours contentieux a commencé à courir à compter du 21 août 2025.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500743_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
formé dans le délai de recours contentieux est celle de l’expédition du recours, le cachet de la poste faisant foi. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504424_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
d'annuler l'arrêté du préfet de l'Ariège du 12 juin 2025 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant son pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour
Source officiellePage 40 sur 20006