sur 97 salariés, soit une proportion de 4,12 % des effectifs totaux.

L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées

L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées

un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement.

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. ".

de licenciement l'intégralité des mandats du salarié protégé dont il est informé ou réputé avoir été informé.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même

Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé.

Il en va ainsi, y compris s'il est soutenu que l'inaptitude résulte d'une dégradation de l'état de santé du salarié protégé ayant directement pour origine des agissements de l'employeur dont l'effet est

des agissements fautifs du salarié qui étaient déjà connus de l’employeur à la date à laquelle il a prononcé une précédente sanction disciplinaire. 11.

La requête a été communiquée au centre hospitalier Georges Sand de Bourges qui n’a pas produit de mémoire en défense. Par un mémoire, enregistré le 20 février 2025, M.

français du sang à lui verser une somme provisionnelle de 5 000 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etablissement français du sang une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

A..., doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour mention « salarié

A, représentant la commune de Sada, qui confirme la demande d'expulsion. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R. 5425-2 du même code : " Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée

doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 janvier 2022 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de mise en activité partielle d'une salariée

le 8 août 2024, la société Barbero Transport, représentée par Me Curti, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 juin 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a désigné les conseillers du salarié

sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. » 4.

délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an.

au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de l'admettre au séjour ; 2°) d'ordonner au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour salarié