la préfète de l'Ariège de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application

privation de sa rémunération durant les cinq mois suivants, estimé à 23 405,70 euros et du préjudice moral, pour un montant de 10 000 euros ; - elle était en droit de percevoir la prime de précarité en application

Le critère prix, pondéré à 35 %, est apprécié par application d'une formule prenant comme référence l'offre la moins-disante.

titre subsidiaire, de réduire la somme figurant sur le titre exécutoire et de la décharger du solde du titre ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Alfortville la somme de 4 000 euros en application

Les trois requêtes susvisées ont fait l'objet d'une instruction commune et présentent à juger des questions similaires.

Les trois requêtes susvisées ont fait l'objet d'une instruction commune et présentent à juger des questions similaires.

Les trois requêtes susvisées ont fait l'objet d'une instruction commune et présentent à juger des questions similaires.

La présidente du tribunal a désigné Mme Galle, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

titre subsidiaire, de réduire la somme figurant sur le titre exécutoire et de la décharger du solde du titre ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Alfortville la somme de 4 000 euros en application

Lors de l'enregistrement de son dossier complet, le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé qu'il avait introduit une demande similaire auprès des autorités croates le 13 septembre 2023.

Les éléments de comparaison retenus portent ainsi sur des biens similaires, présentant des caractéristiques comparables au lot litigieux en termes, notamment, de superficie, de type, de composition et

enregistrés le 23 novembre et le 13 décembre 2023, la Sas Phytocontrol Analytics France, représentée par Me Charrel, demande, dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés statuant en application

de cet article 207, des services qui présenteraient des caractéristiques similaires à celles normalement associées à de tels biens. 8.

La clôture de l'instruction a été, à nouveau, différée au 18 janvier 2024, à 16 heures, en application des dispositions de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.

en France, auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016 et 2017, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application

Par une seconde proposition de rectification du 29 janvier 2019, le service l’a informé de son intention de procéder à des rehaussements similaires au titre des années 2016 et 2017 dans le même cadre de

Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur

La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

et des rappels de taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface auxquels elle a été assujettie au titre 2014 à 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application

La requérante soutient que son supérieur hiérarchique a retardé sa demande tendant à bénéficier de l'application Gestion sur les horaires de travail. 25.