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emploie depuis trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail. () L'employeur qui décide de licencier

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3ème Chambre

DTA_2103324_20240422

Administratif

22 avril 2024

Selon les dispositions de l'article 6 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail : " Les États membres prennent

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2504320_20250605

Administratif

5 juin 2025

L.1234-9, R.1234-20 et L.1211-1 du code du travail ; - la condition d'urgence est remplie.

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3ème Chambre

DTA_2102557_20230330

Administratif

30 mars 2023

Il en résulte que la procédure de licenciement de Mme C est entachée d'irrégularité au regard des dispositions de l'article L. 1235-15 du code du travail, qui sont constitutives d'une garantie pour tout

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3ème Chambre

DTA_2203720_20231214

Administratif

14 décembre 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2009867_20220929

Administratif

29 septembre 2022

des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable () / Lorsque l'étranger non autorisé

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6ème Chambre

DTA_2101053_20230221

Administratif

21 février 2023

L. 1263-3 du code du travail.

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5ème chambre

DTA_2105604_20230717

Administratif

17 juillet 2023

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 1237-5 du code du travail : " La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2506665_20250722

Administratif

22 juillet 2025

que de la caisse primaire d'assurance maladie, faute de disposer des documents mentionnés à l'article R. 1234-9 du code du travail malgré l'annonce de leur délivrance sans un délai d'un mois, dans le

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206884_20230126

Administratif

26 janvier 2023

pendant un nombre d'heures de travail au moins égal au double du nombre d'heures annuelles mentionné au 1° de l'article L. 3122-4 du code du travail. / Ces heures doivent avoir été effectuées au cours

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507172_20251127

Administratif

27 novembre 2025

R. 1234-9 du code de travail, le CHU doit lui remettre une attestation employeur comportant le motif correspondant à la réalité de la fin de la relation de travail ; elle n’a pas démissionné ; - la délivrance

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Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2501280_20251016

Administratif

16 octobre 2025

Son contrat n’ayant pas été renouvelé, Mme A... a sollicité, en juin 2025, la délivrance de l’attestation employeur, prévue à l’article R. 1234-9 du code du travail.

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5ème Chambre

DTA_1907431_20230308

Administratif

8 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

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1ère chambre

DTA_2305577_20250610

Administratif

10 juin 2025

Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. () Cette lettre indique l'objet de la

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4ème Chambre

DTA_2203488_20250410

Administratif

10 avril 2025

L. 1232-6 du code du travail ; - la décision méconnaît l'article L. 1232-1 du code du travail dès lors que son licenciement a été prononcé sans cause réelle et sérieuse ; - les faits reprochés d'agressions

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2202566_20221201

Administratif

1 décembre 2022

L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2305832_20231108

Administratif

8 novembre 2023

Article 2 : En application de l'alinéa 4 de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative susvisé la mission de l'expert pourra se poursuivre, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages

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5ème Chambre

DTA_2104406_20240430

Administratif

30 avril 2024

2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : /()/ b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2119024_20231221

Administratif

21 décembre 2023

Vieux n'est donc pas fondé à demander le versement des intérêts au taux légal en application des dispositions de l'article L. 1231-7 du code civil, majorés en application de l'article L. 313-3 du code

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