Le requérant soutient que la décision du 13 août 2021 : - méconnait les dispositions des articles L. 312-1 et R. 312-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu des articles 529-2, 530 et 530-1 du code de procédure pénale, la contestation de l'amende forfaitaire prend la forme d'une requête auprès du ministère public, et celle de l'amende forfaitaire

à leur profit de la même somme en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 223-3 de ce même code : " Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale : " A défaut de paiement ou d'une requête [en exonération] présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende

200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

étrangers et des demandes de visa ou d'autorisation de voyage prévus aux articles L. 312-1, L. 312-2 et L. 312-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que pour la nomination

Vu : -le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En deuxième lieu, la décision attaquée se réfère aux dispositions des articles L. 311-1 et L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

712-1 du code de procédure pénale.

à l'article L. 5221-2 du code du travail.

; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant assignation à résidence méconnaît le 7ème alinéa de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Aux termes de l’article R. 312-67 de ce même code : « Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque

Aux termes de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu

R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni à la carte de résident prévue au 8° de l'article L. 314-11 du même code ou à la carte de séjour temporaire prévue à l'article

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

R. 313-23 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, repris depuis le 1er mai 2021 aux articles R. 425-12 et R. 425-13 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R