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3 509 résultats pour « article 354 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU-5ème chambre

DTA_2103334_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes des dispositions de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " L'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, à l'exception de son premier alinéa, n'est

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TA

Juge Unique

DTA_2200571_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2200850_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la

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TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2003292_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

sociale et de la famille en ce qui concerne le revenu de solidarité active et par les articles L. 351-14, R. 351-47 et R.351-52 du code de la construction et du logement en ce qui concerne l'aide personnalisée

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TA

- 96h - Eloignement

DTA_2600206_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il soutient que : - la décision est entachée d’un vice d’incompétence ; - elle est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article L. 352-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2302493_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et

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TA

2ème Chambre

DTA_2003734_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

épuratoire et sont donc spécifiquement adaptées à l'activité industrielle d'épuration ; - le four à incinération doit également bénéficier de l'exonération prévue par le 11° de l'article 1382 du code

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TA

3ème Chambre

DTA_2204730_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

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TA

4ème Chambre

DTA_2101141_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes du deuxième alinéa du 2° du même article : " Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102304_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes du deuxième alinéa du 2° du même article : " Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite

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TA

10ème chambre JU - Aide sociale

DTA_2405092_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 351-3 du code de la construction et de l’habitation, dont les dispositions ont été reprises à compter du 1er septembre 2019 à l’article L. 823-1 de ce code : « Le montant des

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201403_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que sa demande d'asile n'est entachée d'aucune incrédulité manifeste.

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TA

3ème Chambre

DTA_2104244_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2503550_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

21-17 du code civil.

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TA

MSS 1ère chambre M.BOZZI Francois

DTA_2002961_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

allocataires atteignant l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du même code augmenté de cinq ans ; / 3° Aux allocataires bénéficiant d'une retraite attribuée en application des articles L. 161-17-4, L. 351

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TA

4ème chambre

DTA_2303489_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

-17-4, L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 351-1-4 et des II et III des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale, des articles L. 732-18-1 à L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2000679_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 351-8 du même code, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 août 2019 : " Sont considérés comme personnes à charge au sens des titres III à V du présent livre, sous réserve

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TA

1ère chambre

DTA_2101188_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

En troisième lieu, selon l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2302612_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

24 mai 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une pension civile d'invalidité imputable au service prévue par les articles L.27 et L.28 du code des

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TA

JU 5ème chambre

DTA_2200271_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 822-23 du même code : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit

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