Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

Vu : - les jugements n°2200689 du 8 mars 2022 et n°2300185 du 12 juillet 2023 du tribunal administratif de Toulouse ; - l'ordonnance n°2302319 du 20 juillet 2023 du juge des référés du même tribunal

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 10 novembre 2023, 28 mars 2024 et 29 juillet 2025, la société Compagnie Chomarat, représentée par Me Capion, demande

mai 2020. 8.

Par un jugement n°2301185 du 3 octobre 2023, le tribunal a enjoint au ministre des armées d'exécuter l'article 2 du jugement n° 2001301 du 8 mars 2022 en prenant une décision reconnaissant l'imputabilité

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 1er août 2023, le 11 mars 2025 et le 19 mai 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) Bernard A..., représentée par Me

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 juin 2021 et 4 octobre 2022, la SAS Pani, représentée par Me Py, demande au tribunal : 1°) de condamner le département de

Vu les autres pièces du dossier : Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet

, 23 septembre 2023, 25 septembre 2023, 26 septembre 2023, 29 septembre 2023, 2 octobre 2023, 5 octobre 2023, 9 octobre 2023, un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du

L'article 12 quater de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période

Par ordonnance du 11 juin 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 11 juillet 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Mme A..., ressortissante comorienne née le 17 mai 1990, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 12 mars 2026 par lequel

Vu la procédure suivante : I- Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 mars 2021 et le 17 janvier 2023 sous le n°2100751, M.

-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition

Toutefois, par un arrêté du 8 août 2025, le maire a procédé au retrait de cette autorisation d'urbanisme.

Par ordonnance du 9 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 30 mars 2023 à 10h00. II. Par une requête enregistrée le 3 septembre 2021 sous le n°2107560, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 14 février 2022, le 17 juin 2023 et le 25 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Ouaissi, demande au tribunal : 1°) d'annuler

-473 du 25 avril 2020 ; - le décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 ; - le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 mai 2021 et un mémoire complémentaire enregistré le 7 novembre 2022, M.

au service de sa rechute déclarée le 12 mai 2021, ensemble la décision du 5 octobre 2022 rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine la somme de 2 800