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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2202975_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne constituant pas une décision, Mme C ne peut donc utilement se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 212-3 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2101411_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Elle maintient également ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative qu'elle ramène à un montant de 3 000 euros.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2201728_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516847_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304104_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En premier lieu, les moyens tirés du vide de procédure, de la méconnaissance dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202011_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
et des libertés fondamentales et le 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2311602_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Et aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielleJuge Unique
DTA_2300223_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
En premier lieu, la décision du préfet de la Martinique du 24 mars 2023 fixant le pays de renvoi vise notamment les articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère chambre
DTA_2300026_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés des entités liées respecte le seuil fixé au 5° du présent I ; / 3° Lorsqu'elles sont contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2302256_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2600011_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Selon l’article L. 612-3 de ce code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) 1° L’étranger, qui ne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403361_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnaît l'article 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2301345_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2301346_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle3ème chambre
DTA_2401845_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article R. 5221-20 du code du travail ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle1ère chambre
DTA_2301451_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
à intervenir, avec astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Daix une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre
DTA_2100091_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
4°) de mettre à la charge de la commune de Sartrouville une somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie, en application des dispositions des articles L. 723-3, R. 723-26-1 et R. 723-26-2 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2501595_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2003634_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n°2018-727 du 10 août 2018 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1806732_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L'acquisition des véhicules de tourisme étant exclue du droit à déduction en vertu du 6° du 2. du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts précité lorsque, comme c'est le cas en l'espèce
Source officiellePage 40 sur 100