Aux termes de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement : " () IV.

Il soutient que : - un avis conforme défavorable de l'Etat a été rendu le 13 juin 2024, motivé par la méconnaissance des dispositions des articles L. 121-8, L. 111-3 et L. 122-10 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article R. 122-9 du même code : " Constituent des unités touristiques nouvelles locales, pour l'application du 1° de l'article L. 122-18 : () a) La création ou l'extension, sur une surface

définition d'un socle commun des savoirs à acquérir dans l'annexe à l'article D. 122 du code de l'éducation n'a pas de fondement légal ; - leur demande d'instruction en famille est fondée au regard

Le requérant soutient que : - l'arrêté litigieux est entaché d'un vice de procédure en ce qu'il a retiré un permis tacite en méconnaissance de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public

En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée

Aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme ; en effet, le terrain d’assiette du projet s’implante à plus de 3 km de la commune ;

Il soutient que : - le projet méconnaît l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme car il est implanté en discontinuité de l'urbanisation existante, dans un secteur resté en l'état naturel ; - les

Il soutient que : - le projet méconnaît l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme car il est implanté en discontinuité de l'urbanisation existante, dans un secteur resté en l'état naturel ; - les

, à titre principal, en application des articles L. 122-11 et L. 414-4 du code de l'environnement, et à titre subsidiaire, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution

D'une part, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée

au réseau collectif d'assainissement ; - la maire ne pouvait légalement lui opposer les dispositions de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme pour déclarer l'opération non réalisable ; - la décision

en énergie réalisée en application de l'article R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de ce code, un document

aux dispositions de l'article R. 122-2-1 du même code, l'attestation de réalisation de l'étude de faisabilité relative aux solutions d'approvisionnement en énergie réalisée en application de l'article

de l'autorisation prévue par l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente qui peut imposer

R. 122-2 du code de l'environnement, d'évaluation environnementale et d'avis de l'autorité environnementale indépendante, éventuellement après examen au cas par cas en application de l'article R. 122-

Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code.

des plans, schémas, programmes et autres documents de planification mentionnés au II de l'article L. 122-4 du même code. 8.

de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement, en raison de ses incidences notables sur l'environnement ou sur la santé humaine : proximité avec une zone Natura 2000, zone exposée au risque de submersion