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13 568 résultats pour « article l. 321-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat VERGUET

DTA_2105610_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Enfin, aux termes de l'article 321 E de l'annexe 3 au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 1406 précité : " Les constructions nouvelles () sont déclarés par les propriétaires sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501162_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502361_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Aux termes de l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / 1° Lorsque la demande ne tend pas

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2102862_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Aux termes de l'article 1406 du même code : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2306756_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

- le 4° de l'article R. 112-5 de ce code a été méconnu, le montant des acquisitions à réaliser étant manifestement sous-évalué ; - le caractère d'utilité publique de l'opération n'est pas établi.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2317900_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

sur le revenu et des prélèvements sociaux et 9 000 euros au titre des amendes visées au IV de l'article 1736 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500800_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; / 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206395_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Aux termes de l'article D. 321-6 du code de l'éducation : " L'enseignant de la classe est responsable de l'évaluation régulière des acquis de l'élève.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2207071_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

situation d'absence irrégulière ; - il aurait dû bénéficier du délai de grâce prévu par l'article L. 321-2 du code de justice militaire, puisqu'il a régularisé sa situation médico-administrative en

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2208179_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

en appliquant à leur surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, les correctifs prévus aux articles 324 N à 324 S. » ; aux termes de l’article 324 P

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2006552_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

en appliquant à leur surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, les correctifs prévus aux articles 324 N à 324 S. » ; aux termes de l’article 324 P

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2407824_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

en appliquant à leur surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, les correctifs prévus aux articles 324 N à 324 S. » ; aux termes de l’article 324 P

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304992_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Considérant ce qui suit : Mme A... a acquis, le 17 janvier 2011, un ensemble de parcelles cadastrées section AM n°239, 240, 326 et 327 situées 2 rue du Rocher à Laparade (47260).

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000831_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Article 3 : Les conclusions de la société RTE au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2206841_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

ORDONNE : Article 1er : Monsieur M A, domicilié 4 rue du 16 août 1944 38 950 Saint Martin Le Vinoux est désigné comme expert avec pour mission de : 1°- préciser les liens contractuels entre les parties

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TA

8ème chambre

DTA_2109577_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Il soutient que : - la décision attaquée ne comprend ni le nom ni le prénom de son signataire, en méconnaissance des dispositions de l'article 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, ce qui ne permet

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104147_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ou fait l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité depuis au moins un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501551_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500986_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501398_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien

Source officielle

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