de la capacité à assurer l'instruction en famille () ". 8.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - l'ordonnance du juge des référés n° 2309041 du 28 juillet 2023 ; - les autres pièces du dossier.

Par une décision du 5 décembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de la requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, ainsi qu'une autorisation

représentée par Me Panon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté complémentaire n°2021 DRIEAT UD 77 162 du 7 décembre 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prorogé de douze mois l'autorisation

le pays de destination de la mesure d’éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai une autorisation

à une situation particulière de l'enfant, que la capacité de l'enfant à être scolarisé n'est pas un critère légal de refus d'autorisation ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation ; - elle porte

Vu les autres pièces du dossier.

de la capacité à assurer l'instruction en famille. () / Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de délivrance de cette autorisation. / () ".

de la capacité à assurer l'instruction en famille. () / Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de délivrance de cette autorisation. / () ".

de la capacité à assurer l'instruction en famille. () / Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de délivrance de cette autorisation. / () ".

de la capacité à assurer l'instruction en famille. () / Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de délivrance de cette autorisation. / () ".

Vu les autres pièces du dossier.

de la capacité à assurer l'instruction en famille. / () ".Aux termes de l'article R. 131-11-5 du même code : " Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'existence d'une situation propre à l'enfant

compétent pour connaître du présent litige, ce dernier ne relevant pas de la compétence en premier et dernier ressort de la cour administrative d'appel, dès lors que le projet ne nécessite aucune autorisation

Le contrat était donc caduc sur la période pour laquelle le titre exécutoire a été émis, soit l'année 2019.

Le contrat était donc caduc sur la période pour laquelle le titre exécutoire a été émis, soit l'année 2019.

de la capacité à assurer l'instruction en famille () ". 3.