A C demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la saisie administrative à tiers détenteur pratiquée

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Sur la demande de mise hors de cause de l'ONIAM : 3.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2023, la CAF du Var conclut à sa mise hors de cause, s'agissant du RSA " socle ".

Sur les conclusions à fin d'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur notifiée le 4 février 2021 : 9.

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu d’allocation de logement, il entre dans l’office

et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l'une des parties mentionnées au deuxième alinéa.

d'administration de l'Etat organisé par la caisse au titre de l'année 2023.

Il y a également lieu de renvoyer la société requérante à saisir le juge de l'exécution qui a autorisé la saisie conservatoire.

Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux (…) ».

d’allocations familiales de Vaucluse avant de saisir le juge.

B A C, représenté par Me Azizi-Mehenni, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté

deuxième alinéa l'a prévu, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l'une

Il soutient que : - la saisie administrative à tiers détenteur du 24 octobre 2023 ne lui a pas été notifiée ; - l’administration pratique des saisies sur ses comptes bancaires depuis le 21 décembre 2023

B... et l’association Euromusic, représentée par Me Flahaut-Prévot doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice

B... a saisi la juridiction administrative d’une demande d’annulation de la saisie administrative à tiers détenteur émis le 5 décembre 2024 par le comptable public de la paierie départementale des Hauts-de-Seine

B A a saisi le tribunal d'un litige l'opposant à la ville de Bordeaux concernant des faits mettant en cause l'entretien de la voie publique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2023, la caisse d'allocations familiales des Ardennes conclut au rejet de la requête.

Il résulte des dispositions citées au point précédent qu'hormis en cas de demande de condamnation au paiement d'une indemnité, le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation

A... a saisi le tribunal administratif de Toulouse d’une demande tendant à obtenir l’exécution du jugement n° 1200096 du 4 décembre 2014.