Chaque installation de contrôle ouvre et tient à jour : / () 6.1.2.

déclarée par la bénéficiaire au cours de la période en litige du 1er octobre 2017 au 31 mars 2019.

déclarée par la bénéficiaire au cours de la période en litige du 1er octobre 2017 au 31 mars 2019.

, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise

et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part

Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions portant refus de remise gracieuse : 35.

Sur la demande de remise gracieuse : 28.

et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part

Le 14 décembre 2018, Mme A a contesté la remise en cause de la déduction des frais réels.

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée non facturée et non déclarée : 20.

à Paris, dans le seizième arrondissement, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2012 et en 2013, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a notamment remis

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise

, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise

du 4 septembre 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales des Landes a refusé de lui accorder une remise de sa dette, s’élevant désormais à 3 218,52 euros, et demande qu’une remise totale de

En ce qui concerne le non-respect des droits de la défense : 9.

Par courrier du 9 novembre 2021, Mme A a demandé à Pôle emploi une remise de dette qui lui a été refusée par une décision du 3 janvier 2022.

Sur la demande de remise gracieuse 17.

à l'exercice d'une activité professionnelle et de lutter contre la pauvreté de certains travailleurs, qu'ils soient salariés ou non-salariés ".

à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement. " 3.

de dette de 367,24 euros sur un indu de prime d'activité de 1 468,95 euros, pour la période du 1er juillet 2021 au 31 mars 2023, et sollicite la remise totale de sa dette.