Sur la demande de sursis à statuer : 4. Si M.

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 11 avril 2023, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, sur les conclusions présentées

Le présent jugement se prononçant sur le fond de l'affaire, les conclusions tendant à l'octroi du sursis de paiement se trouvent privées d'objet. Il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer.

Il s'ensuit que les conclusions aux fins d'annulation de cette mise en demeure ont perdu leur objet en cours d'instance et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 5 janvier 2023, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur la requête enregistrée sous le n° 2200656

A..., représentées par Me Mathieu, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 janvier 2024 par lequel le maire de Thoiry a opposé un sursis à statuer à la déclaration préalable qu’elles ont

Sur les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 5 juillet 2022 portant sursis à statuer sur leur déclaration préalable : Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté litigieux a été signé

B ayant obtenu l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 août 2022, ses conclusions tendant à son admission à l'aide juridictionnelle provisoire et au sursis à statuer sont sans objet, il n'y

Sur la demande de sursis de paiement : Le présent jugement statue sur le fond de l’affaire.

Vu la procédure suivante : Par jugement du 20 mars 2024 le tribunal administratif de Marseille, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur les conclusions présentées

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

à statuer.

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 19.

Par un arrêté du 21 août 2015, le maire de cette commune a opposé un sursis à statuer à la demande pour une durée de deux ans.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'annulation : 1 M.

Sur les autres conclusions : 5.

Par une décision du 6 février 2019, la commune a sursis à statuer sur sa demande. Par un courrier, reçu le 5 avril 2019 par la commune, Mme B a formé un recours gracieux contre cette décision.

Fouassier pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il en est de même lorsqu'un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis ". 7.

La société Novélia Résidences demande la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de La Terrasse a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire