Sur l'acquiescement aux faits : 2.

fixées par décret ; / f. acquis par les entreprises de transports publics de voyageurs et affectés de façon exclusive à la réalisation desdits transports () ".

d'enjoindre à la commune de Viarmes de proposer d'acquérir le bien préempté, soit au vendeur, puis à l'acquéreur évincé, soit à l'acquéreur évincé puis au vendeur, au prix auquel elle l'aura elle-même acquis

La SARL Immoccitane, qui exerce une activité de marchands de biens, a acquis le 23 février 2017 un terrain d'une surface de 737 m² comportant un bâtiment au prix de 340 000 euros sur le territoire

délibérant de la collectivité. / () Dans le cas où les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel ont renoncé expressément ou tacitement à l'acquisition dans les conditions

Les dispositions du 1 sont applicables dans les mêmes conditions : / 1° Aux investissements hôteliers, meubles et immeubles (...) ».

En outre, aux termes de l'article 150VB du même code : " I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte, étant précisé que ce prix s'entend

à cette occasion des conditions de la cession du 30 septembre 2020.

de terrain " mettent en évidence que 95% des souscriptions ont bien été investies et que dès lors la condition de la souscription intégralement investie était remplie ; la condition de la souscription

Par une décision du 10 octobre 2018, l’établissement public foncier Nord Pas-de-Calais a exercé le droit de préemption urbain pour l’acquisition du bien, objet de ce compromis.

Elle soutient que : - elle a acquis le 11 juin 2020 un appartement situé avenue de la Reine Nathalie à Biarritz et quelques jours après cette acquisition, le 26 juin 2020, des infiltrations d’eau sont

par le cédant, et leur prix effectif d'acquisition par celui-ci diminué, le cas échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en

Le prix de revient du logement acquis par M. et Mme D en 2018 s'élevant à 304 000 euros, c'est sur l'acquisition d'un second logement en 2019 que cette interprétation de la loi fiscale a été susceptible

Aux termes de l'article L. 123-18 du même code : " A leur date d'entrée dans le patrimoine de l'entreprise, les biens acquis à titre onéreux sont enregistrés à leur coût d'acquisition, les biens acquis

B... avant l’acquisition du terrain et des factures rejetées par l’administration pour imprécision, auquel s’ajoutent 31 900 euros de frais de notaire à l’acquisition et 2 340 euros de frais bancaires

Il en est de même lorsque le bien est acquis auprès d’un fournisseur situé en France et dont le fournisseur est situé quant à lui dans un autre Etat-membre.

A B a acquis un véhicule au titre duquel il a sollicité, le 20 avril 2021, le bénéfice de la prime à la conversion et l'aide dite bonus écologique.

Il en est de même lorsque le bien est acquis auprès d'un fournisseur situé en France et dont le fournisseur est situé quant à lui dans un autre Etat-membre.

que 95 % de la souscription serve exclusivement à financer un investissement pour lequel les conditions d'application du présent article sont réunies.

effectif d'acquisition par celui-ci diminué, le cas échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit