CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre (JU)
DTA_2200835_20240131
31 janvier 2024
C ne peut qu'être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M.
4ème Chambre (JU)
DTA_2308014_20250424
24 avril 2025
Sur l'incompétence : 2.
JU 9ème chambre
DTA_2206842_20221121
21 novembre 2022
Elle soutient que - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à
3ème Chambre
DTA_2400947_20250415
15 avril 2025
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 juin 2024. Vu les autres pièces du dossier.
1ère Chambre
DTA_2200154_20221018
18 octobre 2022
Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 2.
DTA_2107218_20220705
5 juillet 2022
d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle
Autres délais-Etrangers-3
DTA_2302071_20230914
14 septembre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen commun tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions : 4.
Eloignement urgent
DTA_2600479_20260220
20 février 2026
Considérant ce qui suit : Sur l’aide juridictionnelle : 1. M.
Autres délais-Etrangers-2
DTA_2302830_20231124
24 novembre 2023
D au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen commun tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions : 4.
Reconduite à la frontière
DTA_2212660_20221005
5 octobre 2022
fixant le pays de renvoi : - la décision attaquée est illégale car elle prend pour fondement une mesure d'éloignement elle-même illégale ; - elle a été prise par une autorité incompétente ; -
11ème Chambre
DTA_2113592_20220921
21 septembre 2022
Elle soutient que : * La décision portant refus de titre de séjour : - a été adoptée par une autorité incompétente pour en connaître ; - est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de
DTA_2202613_20221214
14 décembre 2022
Il soutient que : - les décisions ont été prises par une autorité incompétente ; - les décisions sont insuffisamment motivées en droit et en fait ; - la décision portant obligation de quitter le
Reconduites à la frontière
DTA_2208672_20221223
23 décembre 2022
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ;
Section 8 - Chambre 2
DTA_2219328_20221010
10 octobre 2022
incompétente.
Juge Unique
DTA_2302932_20230727
27 juillet 2023
Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait. 4.
DTA_2403843_20240624
24 juin 2024
car elle l'expose à subir des traitements inhumains et dégradants au Burkina-Faso ; la décision fixant le pays de destination : - est entachée d'incompétence de son signataire ; - est entachée
Juge unique 6
DTA_2401360_20240321
21 mars 2024
A soutient que : L'arrêté du 28 décembre 2023 : - a été signé par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivé ; La décision portant obligation de quitter le territoire : - méconnaît
DTA_2305648_20230824
24 août 2023
Elle soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle méconnait l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
JUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_2000730_20230525
25 mai 2023
D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 29 juin 2020.
DTA_2300213_20251022
22 octobre 2025
La requête de la société Hervé thermique doit donc être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Page 40 sur 3869
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.