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77 361 résultats pour « décision rendue par une juridiction incompétente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2200835_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

C ne peut qu'être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2308014_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Sur l'incompétence : 2.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2206842_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Elle soutient que - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400947_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 juin 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200154_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 2.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2107218_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-3

DTA_2302071_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen commun tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions : 4.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2600479_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Considérant ce qui suit : Sur l’aide juridictionnelle : 1. M.

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-2

DTA_2302830_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

D au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen commun tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions : 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2212660_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

fixant le pays de renvoi : - la décision attaquée est illégale car elle prend pour fondement une mesure d'éloignement elle-même illégale ; - elle a été prise par une autorité incompétente ; -

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2113592_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Elle soutient que : * La décision portant refus de titre de séjour : - a été adoptée par une autorité incompétente pour en connaître ; - est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202613_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Il soutient que : - les décisions ont été prises par une autorité incompétente ; - les décisions sont insuffisamment motivées en droit et en fait ; - la décision portant obligation de quitter le

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2208672_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ;

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2219328_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

incompétente.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2302932_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait. 4.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2403843_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

car elle l'expose à subir des traitements inhumains et dégradants au Burkina-Faso ; la décision fixant le pays de destination : - est entachée d'incompétence de son signataire ; - est entachée

Source officielle
TA

Juge unique 6

DTA_2401360_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

A soutient que : L'arrêté du 28 décembre 2023 : - a été signé par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivé ; La décision portant obligation de quitter le territoire : - méconnaît

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305648_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

Elle soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle méconnait l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE H SIQUIER

DTA_2000730_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 29 juin 2020.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300213_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

La requête de la société Hervé thermique doit donc être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Source officielle

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