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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2512860_20251029
29 octobre 2025
612-36-3 du code de l’éducation ; il n’est pas justifié d’un examen individualisé de sa situation par la commission ; les diligences de la rectrice ont été tardives et insuffisantes ; il existe un défaut
Reconduite à la frontière
DTA_2301476_20230220
20 février 2023
Il suit de là que le requérant n'est pas fondé à faire valoir que la décision en litige est entachée d'un défaut d'examen " réel et sérieux " de sa situation. 7.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2212758_20230921
21 septembre 2023
Il soutient que : - le moyen tiré du défaut d'examen de la situation de M.
9ème Chambre
DTA_2300679_20230724
24 juillet 2023
Elle doit être regardée comme soutenant que : - la décision attaquée et la décision consulaire sont entachées d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen ; - elles sont entachées d'une
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200962_20240523
23 mai 2024
en compte ; - la position de l'administration fiscale revient à écarter les dispositions du droit civil et du droit comptable qui considèrent la compensation par inscription en compte courant bancaire
Chambre 2
DTA_2202257_20251023
23 octobre 2025
ressources humaines du centre hospitalier de Moulins-Yzeure l’a retirée du tableau d’avancement au grade d’ergothérapeute de classe supérieure au titre de l’année 2021 ; 2°) subsidiairement et à défaut
5e Section - 2e Chambre
DTA_2104404_20230720
20 juillet 2023
la Guadeloupe n'aurait pas pu nommer de capitaine au choix et alors que la liste d'aptitude au grade de capitaine des sapeurs-pompiers a une valeur nationale, le ministre a entaché sa décision d'un défaut
3ème chambre
DTA_2309292_20250625
25 juin 2025
faites à l'étudiant concerne l'établissement dans lequel il a obtenu sa licence lorsque l'offre de formation dans cet établissement le permet et, à défaut, un établissement de la région académique dans
11ème chambre
DTA_2309728_20240125
25 janvier 2024
Elle vaut admission aux formations dispensées par l'école doctorale. () L'inscription est renouvelée au début de chaque année universitaire par le chef d'établissement, sur proposition du directeur de
DTA_2401992_20250708
8 juillet 2025
d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa demandé dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à défaut
DTA_2404863_20250625
2ème chambre
DTA_2301118_20231017
17 octobre 2023
vie privée et familiale " ou et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et à défaut
Magistrat Mme RAISON
DTA_2504985_20250916
16 septembre 2025
titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délais et d’astreinte, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d’effacer son inscription
10ème chambre
DTA_2302499_20231226
26 décembre 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation faute pour cette commission d'avoir répondu à sa demande de communication des motifs dans le délai d'un mois prévu par
2 ème Chambre
DTA_2300239_20230713
13 juillet 2023
Ainsi, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressée doivent être écartés. 3.
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2600595_20260424
24 avril 2026
Elle permet uniquement la prise en charge des frais pédagogiques (hors frais d’inscription, dossier d’inscription, achat de matériel, inscription aux examens, aux concours, etc…). / Ce dispositif ne se
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204536_20220901
1 septembre 2022
tenant à l'urgence : - eu égard à l'imminence de la rentrée universitaire et à la fin des procédures de sélection en master, la décision contestée la prive de la possibilité de poursuivre ses études en début
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2413646_20250806
6 août 2025
enregistrée le 25 septembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 25 juillet 2024 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France a rejeté sa demande d'inscription
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2003954_20220830
30 août 2022
B C demande au tribunal d'annuler la décision de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Loiret refusant l'inscription de sa fille A aux cours par correspondance du centre
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2104380_20240228
28 février 2024
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 juin 2021 de l'Université Côte d'Azur portant refus d'inscription en formation de Master 1 DISTIC au titre de l'année universitaire 2021-2022.
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