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14 982 résultats pour « défaut d'inscription »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2512860_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

612-36-3 du code de l’éducation ; il n’est pas justifié d’un examen individualisé de sa situation par la commission ; les diligences de la rectrice ont été tardives et insuffisantes ; il existe un défaut

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301476_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Il suit de là que le requérant n'est pas fondé à faire valoir que la décision en litige est entachée d'un défaut d'examen " réel et sérieux " de sa situation. 7.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2212758_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Il soutient que : - le moyen tiré du défaut d'examen de la situation de M.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2300679_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Elle doit être regardée comme soutenant que : - la décision attaquée et la décision consulaire sont entachées d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen ; - elles sont entachées d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2200962_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

en compte ; - la position de l'administration fiscale revient à écarter les dispositions du droit civil et du droit comptable qui considèrent la compensation par inscription en compte courant bancaire

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202257_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

ressources humaines du centre hospitalier de Moulins-Yzeure l’a retirée du tableau d’avancement au grade d’ergothérapeute de classe supérieure au titre de l’année 2021 ; 2°) subsidiairement et à défaut

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2104404_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

la Guadeloupe n'aurait pas pu nommer de capitaine au choix et alors que la liste d'aptitude au grade de capitaine des sapeurs-pompiers a une valeur nationale, le ministre a entaché sa décision d'un défaut

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2309292_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

faites à l'étudiant concerne l'établissement dans lequel il a obtenu sa licence lorsque l'offre de formation dans cet établissement le permet et, à défaut, un établissement de la région académique dans

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2309728_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle vaut admission aux formations dispensées par l'école doctorale. () L'inscription est renouvelée au début de chaque année universitaire par le chef d'établissement, sur proposition du directeur de

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2401992_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa demandé dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à défaut

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2404863_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

faites à l'étudiant concerne l'établissement dans lequel il a obtenu sa licence lorsque l'offre de formation dans cet établissement le permet et, à défaut, un établissement de la région académique dans

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301118_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

vie privée et familiale " ou et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et à défaut

Source officielle
TA

Magistrat Mme RAISON

DTA_2504985_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délais et d’astreinte, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d’effacer son inscription

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2302499_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation faute pour cette commission d'avoir répondu à sa demande de communication des motifs dans le délai d'un mois prévu par

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TA

2 ème Chambre

DTA_2300239_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Ainsi, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressée doivent être écartés. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2600595_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Elle permet uniquement la prise en charge des frais pédagogiques (hors frais d’inscription, dossier d’inscription, achat de matériel, inscription aux examens, aux concours, etc…). / Ce dispositif ne se

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204536_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

tenant à l'urgence : - eu égard à l'imminence de la rentrée universitaire et à la fin des procédures de sélection en master, la décision contestée la prive de la possibilité de poursuivre ses études en début

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2413646_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

enregistrée le 25 septembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 25 juillet 2024 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France a rejeté sa demande d'inscription

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2003954_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

B C demande au tribunal d'annuler la décision de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Loiret refusant l'inscription de sa fille A aux cours par correspondance du centre

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2104380_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 juin 2021 de l'Université Côte d'Azur portant refus d'inscription en formation de Master 1 DISTIC au titre de l'année universitaire 2021-2022.

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