octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à l'issue duquel elle pourrait être reconduite à destination

Par ailleurs, si elle soutient être mère d'un enfant, B, né le 26 avril 2015, la copie intégrale de l'acte de naissance produite, illisible, ne permet pas d'identifier les parents de cet enfant, pas plus

Le président du tribunal a désigné Mme Blin pour statuer sur les demandes de référé.

Aux termes de l'article 20 de la même convention : " Par acte de l'état civil (), il faut entendre les actes de naissance () ". 11. Il ressort des pièces du dossier que M.

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination

que s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an ".

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M.

de naissance, que le jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance a été vérifié et légalisé par l'ambassade de Guinée en France, laquelle lui a délivré une carte consulaire au vu notamment de ce

B vit avec sa mère depuis sa naissance et n'a jamais vécu avec son père, lequel lui a délégué l'exercice de l'autorité parentale.

Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

La présidente par intérim du tribunal a désigné Mme Lebon, conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

A comme irrecevable, en se fondant sur le fait que les actes de naissance et le jugement supplétif présentés à l'appui de sa demande sont apocryphes. M.

’article L. 631-3 du même code, dès lors qu’il réside régulièrement en France depuis son arrivée en 2008 et qu’il est père d'une fille française dont il assure l'entretien et l'éducation depuis sa naissance

Je suis en possession des documents demandés (l'original de l'acte de mon mariage en arabe et l'acte de naissance de mon fils A né en France ".

Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M.

Il ressort des copies du livret de famille et des actes de naissance versés au dossier que M.

de l'aide sociale à l'enfance n'est pas destiné aux couples avec enfant(s) mais seulement aux mères isolées d'enfants de moins de trois ans ou aux femmes enceintes isolées ; * la décision en litige

que s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an ".