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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2301303_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il a fait l'objet d'une vérification de comptabilité concernant la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 pour l'ensemble des déclarations fiscales susceptibles d'être vérifiées, et du
Source officielle1ère chambre
DTA_2300875_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
déposé aucune déclaration.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404704_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A l'issue d'un contrôle de leur déclaration fiscale, l'administration a, par une proposition de rectification du 3 décembre 2019, remis en cause cette réduction d'impôt au motif que le produit de la souscription
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404708_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A l'issue d'un contrôle de leur déclaration fiscale, l'administration a, par une proposition de rectification du 15 novembre 2019, remis en cause cette réduction d'impôt au motif que le produit de la souscription
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403703_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A l'issue d'un contrôle de leur déclaration fiscale, l'administration a, par une proposition de rectification du 15 novembre 2019, remis en cause cette réduction d'impôt au motif que le produit de la souscription
Source officielle3ème chambre
DTA_2301283_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il a fait l'objet d'une vérification de comptabilité concernant la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 pour l'ensemble des déclarations fiscales susceptibles d'être vérifiées, et du
Source officielle10ème chambre
DTA_2304636_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
dans le dépannage et la vente de matériels électroménagers, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité effectuée par le pôle de contrôle et d’expertise de Meaux portant sur l’ensemble des déclarations
Source officielle3ème chambre
DTA_1907879_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979
Source officielle5ème chambre
DTA_2203209_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
B a fait l'objet, au titre de l'année 2017, d'un contrôle sur pièces de ses déclarations fiscales et non d'une vérification de comptabilité.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2010988_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En deuxième lieu, l'article L. 47 du livre des procédures fiscales prévoit : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou
Source officielle3ème chambre
DTA_2201774_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
A, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur l'ensemble de ses déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées relatives à ses revenus fonciers au titre de la période
Source officielle3ème chambre
DTA_2201773_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
2016 soumise au régime de l'article 8 du code général des impôts, et dont Mme B est associée à hauteur de 33,33 %, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur l'ensemble de ses déclarations
Source officielle3ème chambre
DTA_2001345_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour l'ensemble de ses déclarations fiscales, sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, prolongée jusqu'au 30 novembre 2017 pour les
Source officielle2ème chambre
DTA_2300575_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
elle n'a signé des chèques destinés aux fournisseurs qu'à la demande de sa fille, les coiffeurs salariés gérant eux-mêmes les commandes de produits et la clientèle ; sa fille a signé toutes les déclarations
Source officielle2ème chambre
DTA_2121277_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " sont taxés d'office : à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de
Source officielle3ème chambre
DTA_2416198_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
C... en France, depuis trois ans à la date de la décision attaquée, n’est pas démontrée par la seule production de deux déclarations fiscales et est, en tout état de cause, d’une durée insuffisante pour
Source officielle1ère chambre
DTA_2100087_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
La doctrine administrative fiscale BOI-TVA-BASE-10-10-40 § 40 prévoit que ces primes s'analysent comme " des rabais consentis par le constructeur à ses filiales ou aux concessionnaires ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909665_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
C n'avait souscrit aucune déclaration professionnelle auprès d'un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce ni aucune déclaration fiscale au titre du chiffre d'affaires
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108218_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Vu : - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, - le code général des impôts, - le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202125_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
La société DMV a fait l'objet d'un examen de ses déclarations fiscales au titre de l'exercice clos le 30 juin 2017.
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