2018, à la circonscription de sécurité publique de Toulouse et, enfin, à compter du 30 juin 2018, au service régional du renseignement territorial rattaché à la direction départementale de la sécurité

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1363 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

B pour la période antérieure au décret du 17 août 1977. 7.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juin 2025, M.

; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - l'ordonnance n° 45-1724 du 2 août 1945 ; - le décret du 10 mars 1894 concernant l'hygiène et la sécurité

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le

Mme A, née le 17 avril 1947 et victime d'un attentat perpétré le 10 mars 1962 à Issy-les-Moulineaux, s'est vue concéder, par un arrêté du 13 février 2017, une pension militaire d'invalidité au taux global

juin 2014.

juin 2014.

Mme C a été employé du 27 août 2018 au 30 juin 2020 par l'EHPAD du Riou Blanc en qualité d'aide-soignante sous contrats à durée déterminée.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 ; - le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - le décret n° 2008

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le décret n° 2001-99 du 31 janvier 2001 ;

En l'espèce, à la date de l'arrêté attaqué, la directive du 24 février 1964 avait été transposée en droit interne par l'article 17 du décret n° 94-211 du 11 mars 1994. Dès lors, M.

mars 1992 ; - le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 ; - le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 ; - le décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 ; -

n° 2005-442 du 2 mai 2005 ; - le décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 ; - le décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016 ; - l’arrêté du 12 novembre 1969 relatif au classement en catégorie active

Vu : le code général de la fonction publique ; le code des relations entre le public et l'administration ; la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 ; le décret n°2021-8 du 8 janvier 2021 ; le décret

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 29 juillet 1961 de finances rectificative pour 1961 ; - le décret n°86

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 69-123 du 24 janvier 1969 ; - le code

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié au titre de chacun des mois en litige, la société Bijouterie Henri A ayant exercé son activité depuis 1969 dans son établissement situé à Annonay et la tenue d'une