A... produit le registre du personnel de l’entreprise faisant état d’une forte instabilité du personnel depuis 2010 et un courrier du 8 mars 2024 du gérant de l’entreprise Vertige mentionnant, de manière

si cette cessation d'activité est justifiée par l'existence de mutations technologiques, de difficultés économiques ou de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise.

se situe au numéro 5, elle ne peut être livrée rue de Meaux ; - les ambulances et les taxis font également face à des difficultés importantes pour venir chercher ou déposer les personnes à mobilité

d'habillage en tôle laquée, de donner son avis sur leur imputabilité et en chiffrer les conséquences financières supportées par elle, d'évaluer l'ensemble des préjudices qu'elle a subis en lien avec les difficultés

Elle soutient n'avoir pu présenter sa demande avant le 19 mai 2021 car son bilan n'était pas établi avant cette date et avoir rencontré des difficultés liées au Covid 19.

Elle soutient que le projet est dans un environnement urbain dense à proximité d'autres bâtiments et souhaite prévenir toute difficulté ultérieure quant à la détermination des dommages de travaux publics

Elle soutient n'avoir pu présenter sa demande avant le 19 mai 2021 car son bilan n'était pas établi avant cette date et avoir rencontré des difficultés liées au Covid 19.

Vu : - l'ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales

Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que le refus de visa fait obstacle à l’exécution immédiate de son contrat de travail, privant l’entreprise, qui éprouve des difficultés

B, gérant de la société " Au pain de sucre ", a attesté que l'activité de son entreprise nécessitait l'embauche d'un boulanger, comme M.

l'annulation des décisions par lesquelles le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a rejeté ses demandes d'aide présentées au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises

Elle soutient que : - Il y a urgence dans la mesure où la cessation de son activité porte une atteinte grave à sa situation, en la privant totalement de ressources et en méconnaissant la liberté d'entreprise

qu'[il] n'[a] pas eu de revenus donc très compliqué pour payer la taxe foncière ", que " [s]on épouse est désormais retraitée et ses revenus ont baissé ", qu'" avec la période de confinement, les difficultés

S'il ressort des pièces du dossier que le requérant a rencontré des difficultés lors de sa scolarité, l'entreprise qui l'a suivi en apprentissage a réitéré le 31 août 2022 son souhait de l'embaucher en

dès lors que le retard d'exécution de la société TRM Espaces verts s'explique par des conditions météorologiques défavorables, des retards de fabrication des clôtures dus à son fournisseur et des difficultés

Le choix du taux journalier approprié pour indemniser ce préjudice apparait dès lors comme une difficulté sérieuse.

directeur général de l'Anah de " déroger à titre exceptionnel aux délais mentionnés au II, au III et au IV de l'article 2 du présent décret ou procéder à un nouvel examen du calcul de la prime, en cas de difficultés

ainsi que d’erreurs de conception figurant dans le dossier de consultation des entreprises (DCE) ; - les préjudices de la société GTIE ne sont pas établis en l’absence d’éléments probants.

18 janvier 2021 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'aide exceptionnelle au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises

dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent : entreprise