B conclut, par la requête visée ci-dessus, à l'annulation de son arrêté du 17 août 2022 relatif à l'assignation à résidence de l'intéressé.

A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

le montant des accroissements de charge résultant pour les départements des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active ne peut dispenser l'Etat de son obligation dès lors que cet arrêté

du logement des Hauts de France a fixé à 420 euros le montant de son complément indemnitaire annuel au titre de l'année 2021, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre

C A, représenté par Me Marfoq, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 23 septembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 août 2021 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 14 novembre 2022 : 5.

Il résulte de ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué.

Les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du 31 mai 2023 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour ne sont pas devenues sans objet.

C B, représenté par Me Marienne, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Mme B demande au Tribunal de prononcer l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

Le 10 février 2023, il a formé un recours gracieux contre cette décision, lequel a été rejeté le 27 février 2023. Par sa requête, il demande l'annulation de ces deux décisions.

Le 14 février 2023, il a formé un recours gracieux contre cette décision, lequel a été rejeté le 27 février 2023. Par sa requête, il demande l'annulation de ces deux décisions.

B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 16 mai 2023 par lequel le maire de Le Breuil a autorisé Mme E... et M.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 3. L'arrêté attaqué a été signé par M.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, il ressort de l'arrêté attaqué qu'il mentionne que M.

par laquelle le préfet du Calvados a implicitement rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ; 3°) d’annuler l’arrêté du 11 juin 2025 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer

Par sa requête, Mme A... demande l’annulation de cet arrêté. Sur l’exception de non-lieu opposée en défense : 2.

qu'elle avait été classée quatrième au tableau d'avancement et qu'il n'y avait que deux postes à pourvoir au regard du taux de promotion de 9 % fixé par l'arrêté du 8 septembre 2020, modifiant l'arrêté

La commune fait valoir que : - il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mai 2022 dès lors qu'il a été abrogé par un arrêté du 22 mars 2023