requête enregistrée le 4 août 2025, l'association La croix des lavandières demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 24 juin 2025 par laquelle le conseil municipal de Saint-Georges-les-Bains

par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration

par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration

, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration

par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration

, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n'ont pas été régularisées à l’expiration

Il soutient qu'un logement a été attribué à Mme A à Echirolles le 24 août 2023 sur le contingent préfectoral et que le bail a été signé le 30 août 2023. Vu les autres pièces du dossier.

contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail

par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration

tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () / 7° Rejeter, après l'expiration

Par des observations, enregistrées le 3 août 2021, le préfet des Hauts-de-Seine informe le tribunal que Mme C s'est vu proposer un logement au 144, rue Martre à Clichy et le bail correspondant a été signé

par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration

B a présenté une demande de résiliation de bail le 1er octobre 2018, que le préfet a refusé le 8 janvier 2019.

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours.

réponse à cette demande, Mme C a produit le 10 août 2020 un mémoire complémentaire signé -auquel elle a joint, outre un exemplaire non signé de sa requête et la copie, déjà au dossier, d'un contrat de bail

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

Il soutient que : - il n'a jamais reçu de lettre lui demandant de mettre fin au bail de location de l'appartement au titre de la période litigieuse ; - si l'intéressé n'avait pas droit à l'allocation

délai d'un mois de l'association ADRA et de tout occupant de leur chef des dépendances du domaine public portuaire sises local 35, zone de carénage, Port de pêche et de plaisance à Saint-Gilles-les-Bains

est irrecevable, dès lors que le document introductif du 12 septembre 2022 n'est pas une requête et que le mémoire exposant les moyens a été enregistré alors que le délai de recours contentieux était expiré