La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. 2.

une remise partielle de 437,64 euros.

Sur la remise partielle de l'indu de revenu de solidarité active : 2.

délibération n°CD-2024-01-006 du 30 janvier 2024 par laquelle le conseil départemental de la Haute-Garonne a modifié les conditions de maintien du régime indemnitaire des agents départementaux à temps partiel

code de justice administrative, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de police n°2025-00159 en date du 6 février 2025 portant interdiction partielle

Parallèlement, par un courrier du 30 juin 2021, le département de la Haute-Savoie a informé M.

Les requérants font valoir la mesure d'activité partielle sollicitée par la SAS A.

tribunal d'annuler la décision du 29 mai 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Montfavet a fixé la date de consolidation de son état de santé, avec un taux d'incapacité permanente partielle

tribunal : 1°) d'annuler la décision de l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique, portant refus d'accomplir son service à temps partiel

B une remise partielle de sa dette d'allocation de logement sociale d'un montant de 218,75 euros en tant qu'elle ne lui accorde pas une remise partielle d'un montant de 573 euros.

demande d'allocation temporaire d'invalidité, ensemble la décision du 26 septembre 2022 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à l'administration de fixer son taux d'incapacité permanente partielle

Elle a par la suite formé des demandes d’indemnisation au titre des périodes couvertes par ces autorisations et a perçu la somme de 14 918,38 euros au titre du dispositif d’activité partielle.

Il résulte de ces dispositions que l'activité partielle vise à protéger des emplois existants. 7.

2022 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile-de-France a réformé les décisions d’autorisation d’activité partielle

Le 9 novembre 2020, la requérante a présenté une demande de temps partiel thérapeutique à 60%. L'université a fait droit à sa demande du 19 décembre 2020 au 18 mars 2021.

Le 11 juin 2025, elle a sollicité une remise gracieuse de dette qui lui a été accordée partiellement par une décision du 15 septembre 2025, à hauteur de 197,60 euros.

C A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 janvier 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Finistère ne lui a accordé qu'une remise partielle, à hauteur de 934,88

Dès lors, les conclusions de la requête de l'intéressée, dirigées à l'encontre de la remise partielle de la dette précitée, sont devenues sans objet. 3.

dette de 1 117,11 euros concernant un indu de prestations familiales d'un montant de 2 234,23 euros pour la période du 1er mars 2021 au 31 janvier 2022 ayant déjà donné lieu à une remise gracieuse partielle

Une remise partielle, d'un montant de 1 244,38 euros, lui a été accordée par décision du 6 août 2021.