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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502204_20250808
8 août 2025
sanction académique, professionnelle, symbolique, ou effective, et ce, par la diffusion d'une note interne écrite, rappelant explicitement l'interdiction de toute atteinte à la liberté d'expression, à l'impartialité
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2500823_20250220
20 février 2025
le public et l'administration ; * la commission d'attribution n'a pas disposé de l'intégralité de son dossier de candidature en temps utile, et sa composition n'est pas susceptible de garantir l'impartialité
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2200258_20220914
14 septembre 2022
(CCI) a décidé, le 21 octobre 2021, sur le fondement du rapport rendu par les experts non-inscrits sur les listes des experts en accidents médicaux ou judiciaires et non-respectueux du principe d'impartialité
5ème Chambre
DTA_2002333_20231003
3 octobre 2023
du code de la voirie routière; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - il porte atteinte aux principes d'égalité, d'impartialité
9ème Chambre
DTA_2002737_20220920
20 septembre 2022
soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il a été pris au terme d'une procédure méconnaissant les principes d'équité, d'impartialité
DTA_2001735_20220920
décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle a été prise au terme d'une procédure méconnaissant les principes d'équité, d'impartialité
1ère CHAMBRE
DTA_2200004_20220707
7 juillet 2022
séance, qu'elle ne comprenait qu'un seul et unique praticien hospitalier, que ce praticien n'avait pas été désigné par le président de la commission, qu'il a siégé en méconnaissance du principe d'impartialité
10eme Chambre
DTA_2104934_20240109
9 janvier 2024
membres ayant siégé à la commission disciplinaire ; - par suite il n'est pas possible de s'assurer que l'auteur du rapport n'a pas siégé à la commission de discipline ; - le défaut d'impartialité
3ème chambre
DTA_2402022_20260316
16 mars 2026
réalisation d’une expertise par un médecin de prévention rattaché au service de la santé au travail des HCL et de la consultation d’un médecin agréé ne présentant pas les garanties d’indépendance et d’impartialité
1ère chambre
DTA_2402380_20260129
29 janvier 2026
ministère de la justice relative à l’évaluation de la valeur professionnelle des directeurs de services de greffe et des greffiers des services judiciaires, et qu’il ne s’est pas déroulé en toute impartialité
DTA_2403702_20250930
30 septembre 2025
avis du conseil de discipline est insuffisamment motivé ; - la décision attaquée a été édictée à l’issue d’une procédure irrégulière, dès lors que l’enquête administrative a méconnu le principe d’impartialité
1ère Chambre
DTA_2300530_20241125
25 novembre 2024
ou d'une hostilité à son égard, et ne précise aucunement les éventuels commentaires déplacés ou questions du jury qui auraient pu laisser penser que celui-ci n'aurait pas présenté les garanties d'impartialité
4ème Chambre (JU)
DTA_2300677_20240111
11 janvier 2024
Elle soutient que A a manqué à ses obligations de transparence et d'impartialité au cours de la procédure d'appel à projets. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2201521_20221017
17 octobre 2022
Ils soutiennent que : - la formation de jugement, et notamment son président, ayant rendu les jugements n° 1406155 et 1504590 du 18 juillet 2019, a commis un excès de pouvoir qui met en cause l'impartialité
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603613_20260320
20 mars 2026
sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté : - la décision contestée repose sur des faits dont la matérialité et la gravité ne sont pas établies et procède d’une méconnaissance du principe d’impartialité
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2305159_20230503
3 mai 2023
gardien de fourrière et de dépanneur-remorqueur ; - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors que la composition de la commission départementale de sécurité routière méconnaît le principe d'impartialité
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304165_20231127
27 novembre 2023
procédure de passation du marché en méconnaissance de l'article L.3123-10 du code de la commande publique, les deux critères cumulatifs prévus par cet article pour qu'un manquement au principe d'impartialité
2ème chambre
DTA_2301509_20250918
18 septembre 2025
été méconnues dès lors que 4 conseillers communautaires qui étaient membres du conseil de surveillance de la SPL ont participé au vote ; - le marché a été conclu en méconnaissance du principe d'impartialité
DTA_2302082_20251113
13 novembre 2025
Il soutient que : - la décision de sanction disciplinaire est signée par une autorité incompétente ; - cette décision est entachée d’un défaut d’impartialité dès lors que son auteur, également initiateur
3ème Chambre
DTA_2304867_20260402
2 avril 2026
méconnaissance des articles R. 423-38 et R. 423-39 du code de l’urbanisme ; - la décision de refus tacite est entachée d’un détournement de pouvoir, d’erreur d’appréciation et méconnaît le principe d’impartialité
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