erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'il emporte sur sa situation personnelle ; - elle est fondée à solliciter la régularisation de sa situation au regard des critères fixés par la circulaire

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité externe : 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

En ce qui concerne la légalité interne : En premier lieu, M.

C ne peut utilement se prévaloir des dispositions de cette circulaire, laquelle, en tout état de cause, est dépourvue de caractère réglementaire. 5.

En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 5 septembre 2022 : 7.

C... ne peut utilement se prévaloir du contenu des circulaires du 16 octobre 2012 et du 21 juin 2013 et de la réponse du ministre de l’intérieur à la question écrite n° 62677 de M.

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement de la postulante. 3.

subsidiaire, de réexaminer sa demande de naturalisation. 2013 ; Il soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; - elles méconnaissent les critères fixés par les circulaires

insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les orientations contenues dans la circulaire

Aux termes de l'article 1er du décret du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires : " Les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services

Aux termes de l'article 1er du décret du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires : " Les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services

Aux termes de l'article 1er du décret du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires : " Les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant ainsi que son assimilation dans la société française

C soutient que : Sur la légalité externe : ­ la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; ­ la décision attaquée est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance

ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité

d'asile ; - le préfet aurait dû régulariser son séjour du fait de l'ancienneté et des conditions de son séjour en France en application de l'article L. 435-1 du même code et en application de la circulaire

2019 ; elle est inscrite dans un cursus de formation en licence " sciences de la vie année 2 " au sein de l'Université de Nantes ; elle démontre le caractère sérieux de ses études au regard de la circulaire

K A agissant en leurs noms et en qualité de représentants légaux de leurs enfants J et I ainsi que Mme C A agissant en son nom et en qualité de représentant légal de ses enfants B, E et D, représentés

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 2.

B, qui reprend les mêmes termes que les écritures qu'elle développe, insiste sur le fait que les requérants remplissent les critères de la circulaire Valls même si celle-ci n'est pas applicable, sont