Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Il soutient qu'il a délivré en cours d'instance un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'au 10 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.

A C, représenté par Me Grün, avocate, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des

A B, représenté par Me Grün, avocate, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des

A B, représenté par Me Grün, avocate, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 1.

E s'élèvent à 230 985 euros ; - à titre subsidiaire, il y a lieu d'ordonner une expertise avant-dire droit pour évaluer les préjudices qu'il a subis ; - en cas d'expertise, une allocation provisionnelle

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une

Lorsqu'est ordonnée par le juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, une mesure provisoire assortie d'une astreinte, l'intervention du jugement

Sur les frais d'instance : 6. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 7 juillet 2025, Mme B..., représentée par Me Lujien, déclare se désister de l’instance en cours s’agissant des conclusions principales de sa requête.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

C A, dont l'instance porte le n°2407313, tous deux représentés par Me Huard, demande au tribunal, chacune en ce qui le concerne : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

avait ordonnées ou y mettre fin. ". 4.

Elle soutient que : - la condition de l'urgence est remplie ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle constitue l'unique moyen d'obtenir un rendez-vous ; - la mesure ne fait pas obstacle

A B, représenté par Me Blanvillain, avocate, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement

Si le requérant soutient que la mesure d'assignation à résidence aurait dû, en vertu de ces dispositions, être précédée de la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour dès lors que cette mesure

A... a fait l’objet, en cours d’instance, d’un arrêté de licenciement le 7 novembre 2025, notifié le 15 novembre suivant.

Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 1.