le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure

A... demande au tribunal d’annuler la mise en demeure, émise par la direction régionale des finances publiques de la Martinique, le 26 août 2025, de payer la somme de 8 033,71 euros au titre d’un indu

demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans

en demeure de payer.

à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : a. 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l'acte

l’a mis en demeure de régulariser sa situation. 8.

Lorsque l'agent ne s'est pas présenté et n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel

soient regardées comme étant dirigées contre les titres exécutoires et non contre la mise en demeure, la requête est tardive.

en demeure du 3 novembre 2021, dès lors que cette mise en demeure ne constitue pas une décision susceptible de recours.

Lorsque l'agent ne s'est pas présenté et n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel

le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure

de quitter les lieux, sauf à violer la liberté d'aller et venir et le principe d'égalité devant la loi, puisque cette mise-en-demeure constitue un pouvoir dérogatoire accordé au préfet pour prononcer

Lorsque l'agent ne s'est ni présenté ni n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel

Il résulte de ces dispositions que l'administration peut régulièrement, en application des dispositions de l'article L 68 du LPF, évaluer d'office sans mise en demeure préalable les bénéfices industriels

du dégrèvement des prélèvements sociaux correspondants de sorte que la double imposition demeure sur ce point.

B soutient que : -l'administration ne tient pas compte des changements dont il l'a informé ; -les saisies administratives à tiers détenteur n'ont pas été précédées d'une mise en demeure ; -

B..., représenté par la SCP Delplancke-Pozzo di Borgo – Rometti et associés, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer résultant d’une mise en demeure du 12 juillet

D'autre part, l'administration fiscale a ensuite émis six mises en demeure de payer l'ensemble des impositions en litige les 10 et 11 août 2017.

en demeure () ". 4.

E A, représentés par Me Lacrouts, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Valbonne Sophia-Antipolis les a mis en demeure de procéder aux