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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2302853_20251209
9 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne les conclusions, présentées à titre principal, tendant à l’annulation totale de la délibération du 6 février 2023 approuvant la modification
DTA_2302854_20251209
2ème Chambre
DTA_2003122_20230511
11 mai 2023
Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2102988_20250307
7 mars 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.
7ème chambre
DTA_2304557_20240321
21 mars 2024
Pour ces décisions, l'annulation ou l'illégalité du document d'urbanisme leur ayant servi de fondement entraîne l'annulation de ladite décision ". 36.
5ème Chambre
DTA_2106158_20250604
4 juin 2025
Par la présente requête, la société Syndicat Linaro demande l'annulation de ces deux décisions, l'annulation du règlement du stud book français du poney New Forest publié le 21 décembre 2020 ainsi que
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314982_20231115
15 novembre 2023
société Angevin entreprise générale Pays de la Loire , représenté par Me Ramaut, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler
DTA_2306955_20241119
19 novembre 2024
B en demande l'annulation au tribunal. Sur la recevabilité de la requête : 2.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503302_20250520
20 mai 2025
B A demande au tribunal d'intervenir auprès de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) afin de fixer un rendez-vous pour la programmation d'un contrôle sur place dans le cadre du dispositif Ma PrimeRénov
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2204470_20220817
17 août 2022
A et Mme C B, représentés par Me Benabdessadok, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2021 par lequel le maire de Rillieux-la-Pape a accordé un permis de construire n° PC 069
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500097_20250121
21 janvier 2025
refus de prise en charge de soins programmés en Espagne.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2519446_20251219
19 décembre 2025
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 septembre 2025 par laquelle la commission disciplinaire de l’établissement d’enseignement supérieur Grenoble école de management (GEM) l’a exclu
DTA_2300004_20230118
18 janvier 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le n° 2300003 tendant notamment à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision contestée.
6ème Chambre
DTA_2004205_20220701
1 juillet 2022
du plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat par des jugements des 30 mars et 20 mai 2021 du tribunal.
1ère chambre
DTA_2301828_20231212
12 décembre 2023
H B et Mme J D épouse C demandent au tribunal l'annulation de ces deux arrêtés ainsi que de la décision rejetant leur recours gracieux à l'encontre du permis de construire initial.
1ère Chambre
DTA_2006054_20231121
21 novembre 2023
Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler cette délibération. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la régularité du vote 2.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403777_20260415
15 avril 2026
A..., représenté par Me Maillot, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du maire d’Assas du 25 janvier 2024 en tant qu’il met à sa charge une participation pour le programme d’aménagement d’
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2225880_20230104
4 janvier 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 14 décembre 2022 sous le numéro 2225879 par laquelle Mme C demande l'annulation de la décision attaquée.
DTA_2225792_20230104
A demande l'annulation de la décision attaquée. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.
4ème Chambre
DTA_2103414_20240506
6 mai 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : 5.
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