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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2502045_20250310
10 mars 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013
- Etrangers - 15 jours
DTA_2518709_20251114
14 novembre 2025
A... », a été méconnu ; - il n’est pas établi qu’il a bénéficié d’un entretien individuel dans les conditions prévues à l’article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, conduit par une personne qualifiée
Reconduite à la frontière
DTA_2217257_20230110
10 janvier 2023
un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une
4ème chambre
DTA_2104083_20230713
13 juillet 2023
S'agissant d'une procédure administrative simplifiée, aucune analyse des risques n'est conduite.
5ème Chambre
DTA_2200314_20250715
15 juillet 2025
Par un mémoire enregistré le 12 mars 2025, le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2300835_20230208
8 février 2023
Le non-respect des prescriptions du règlement intérieur de l'aire d'accueil des gens du voyage de Comines peut conduire à la résiliation de la convention d'occupation du domaine public conclut entre le
DTA_2500403_20250219
19 février 2025
(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ait été conduit dans les règles exigées de confidentialité et par une personne qualifiée en droit d'asile, ni qu'il ait été interrogé
DTA_2404287_20240730
30 juillet 2024
Vu : - le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013, - le règlement (CE) n° 1560/2003 modifié du 2 septembre 2003, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
DTA_2418422_20250110
10 janvier 2025
Tribunal Administratif de St Martin
DTA_2500198_20260130
30 janvier 2026
il a été pris sans consultations et avis obligatoires ; il méconnait le plan local d’urbanisme de la collectivité de Saint-Martin notamment le chapitre 5 régissant la zone UGb, en particulier les articles
DTA_2305850_20230630
30 juin 2023
En deuxième lieu, Aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
2ème chambre
DTA_2001773_20231123
23 novembre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 février 2021 et le 11 mai 2021, le lycée Georges Cabanis conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402881_20240327
27 mars 2024
Par un mémoire enregistré le 26 mars 2024, le préfet de Vaucluse conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2508546_20250621
21 juin 2025
eu égard à l'atteinte portée au principe de neutralité des services publics et au risque de troubles à l'ordre public en cas de réactions d'hostilité à cette apposition dans un climat tendu, lié au conflit
6e Section - 2e Chambre
DTA_2115316_20230411
11 avril 2023
Le règlement des agents sportifs précise les modalités des demandes de suspension et de levée de la suspension.
Juge Unique
DTA_2301086_20230327
27 mars 2023
(CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 modifié ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
DTA_2503147_20250527
27 mai 2025
E, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et indique, en outre, qu'il n'est pas établi que l'agent ayant conduit l'entretien était qualifié en vertu du droit national en application
Reconduites à la frontière
DTA_2203565_20221221
21 décembre 2022
de ce règlement.
DTA_2401192_20240301
1 mars 2024
par l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE)
DTA_2200023_20240411
11 avril 2024
Le dossier d'inscription, signé par le requérant, précisait que celui-ci déclarait avoir pris connaissance du règlement intérieur de la restauration scolaire.
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