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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2209575_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001893_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

juillet 2022, Mme E B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 janvier 2020 par laquelle le directeur des finances publiques de Saint-Nazaire a rejeté sa demande de rectification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2202612_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Pour contester le fait que l'administration ai rectifié le montant de la taxe d'aménagement de la part communale à laquelle il a été assujetti, M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200975_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101157_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514144_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet du Val d'Oise a implicitement refusé de rectifier

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2314205_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

2023 tendant à voir régulariser leur situation relative à l’obtention et à la délivrance du permis de conduire ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise, à l’ANTS et au ministre de l’intérieur de rectifier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2300991_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Par ailleurs, il semble résulter d'une proposition de rectification du 20 décembre 2022 jointe à la requête que le vérificateur a envisagé un rappel de droits de taxe sur la valeur ajoutée au titre de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309635_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

A a refusé de signer cet arrêté et a demandé au maire d'en rectifier le titre portant la mention " arrêté de radiation des cadres ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2600990_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

code de la route commis par le nouveau propriétaire du véhicule concerné ; 2°) d’enjoindre à l’administration fiscale de prononcer la mainlevée immédiate de toute saisie ou mesure d’exécution et de rectifier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2607675_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

demande au juge des référés d’enjoindre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à la commune de Beaucouzé de rectifier l’attestation employeur de fin

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2301126_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

A l’issue des opérations de contrôle, l’administration a tiré les conséquences des rehaussements notifiés à la société et a notifié aux époux B..., par une proposition de rectification du 22 février 2021

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2301129_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

A l’issue des opérations de contrôle, l’administration a tiré les conséquences des rehaussements notifiés à la société et a notifié aux époux B..., par une proposition de rectification du 22 février 2021

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207255_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002222_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Par une proposition de rectification du 18 novembre 2016, l'administration fiscale lui a notifié des rehaussements en matière d'impôt sur les sociétés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2503054_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979, dès lors qu'il n'est pas possible de connaître les raisons de la prétendue inauthenticité de l'acte de naissance produit, alors qu'il a fait procéder à sa rectification

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306925_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Contrairement à ce que soutient la SASU GTR, la proposition de rectification du 15 décembre 2021 indique, dans ses conséquences financières, le résultat rectifié avant cascade, le montant de la cascade

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2013087_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

C par une proposition de rectification du 27 juillet 2015.

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2301038_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Jura demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de Biefmorin

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2301039_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Jura demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de Les Arsures

Source officielle

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