Mme D, ressortissante congolaise née en 1989, a sollicité l'asile auprès des services de la préfecture de Maine-et-Loire qui ont enregistré sa demande le 21 décembre 2022.

Elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiante par une demande réceptionnée par les services de la préfecture de Maine-et-Loire le 19 février 2021.

administratifs de l'Etat dans le département du Pas-de-Calais, le préfet du Pas-de-Calais a donné délégation à Mme F B, directrice adjointe du travail, responsable de la plateforme interrégionale de service

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit désormais que préalablement au dépôt d’une carte de séjour mention « entrepreneur/profession libérale », l’étranger sollicite auprès du service

Le préfet de Maine-et-Loire a produit des pièces, enregistrées le 4 novembre 2022 à 8h38.

« Préalablement au dépôt de sa demande de délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 421-5, l'étranger sollicite un avis sur la viabilité économique de l'activité non salariée auprès du service

Yildirim comme seul maître de l'affaire, le service a imposé entre ses mains les revenus distribués correspondant à l'intégralité du bénéfice. 5.

ou artisanale, il sollicite, préalablement au dépôt de sa demande tendant à la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 421-5, un avis sur la viabilité économique du projet auprès du service

B..., ressortissant marocain, afin qu’il occupe un emploi de serveur de restaurant dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, à partir du 3 novembre 2023.

C, ressortissant azerbaidjanais né le 25 mars 1990, a présenté sa demande d'asile auprès des services de la préfecture de Maine-et-Loire le 14 octobre 2022, laquelle a été enregistrée en procédure dite

Toutefois, le requérant qui a sollicité un renouvellement, sur le fondement d'un autre statut, à savoir auto-entrepreneur, n'établit pas avoir saisi le service en charge de la main-d'œuvre étrangère s'agissant

objet d’un examen de sa situation ; - il est illégal dès lors que la commission du titre de séjour n’a pas été saisie ; - il est illégal dès lors qu’il se fonde sur des avis négatifs du pôle de la main-d

Il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile auprès des services de la préfecture de Maine-et-Loire le 23 mai 2023. Ayant considéré, après l'examen du dossier de M.

2014 et 2015; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - c'est à tort que le service

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2019, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

A l'issue de l'instruction effectuée G les services de la préfecture de Maine-et-Loire, le sous-préfet de Saumur a, G une décision du 25 septembre 2019 prise au nom du préfet de Maine-et-Loire, enjoint

séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'une erreur de droit ; au regard de la demande d'autorisation de travail déposée par l'entreprise lui ayant délivré une promesse d'embauche, l'avis du service

certificat de passage d'une visite médicale et, s'il n'a pas pu présenter d'autorisation de travail, c'est en raison des difficultés rencontrées par l'entreprise qui souhaitait le recruter, avec le service

A, ressortissant afghan né en 2002 dont la demande d'asile a été enregistrée par les services de la préfecture de Maine-et-Loire le 31 août 2022, a fait l'objet d'une décision de transfert vers l'Autriche