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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2311508_20240705
5 juillet 2024
Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2213677_20230831
31 août 2023
DTA_2311118_20240705
A B, représenté par Me Michallon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur
9ème chambre
DTA_2309808_20240603
3 juin 2024
Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2304872_20240315
15 mars 2024
C D A a un devoir d'assistance vis-à-vis de son père en vertu des articles 205 à 207 du code civil français.
DTA_2405390_20251219
19 décembre 2025
lui délivrer un visa de long séjour en qualité d’entrepreneur /profession libérale ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer ce visa dans un délai de quinze jours à compter de
10ème chambre
DTA_2209454_20230411
11 avril 2023
B A, représenté par Me Bochnakian, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 mai 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté
DTA_2209456_20230411
C A B, représenté par Me Bochnakian, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 mai 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté
DTA_2403754_20251020
20 octobre 2025
conditions de délivrance des visas de court séjour au sein de l’espace Schengen : « 1.
DTA_2315549_20241125
25 novembre 2024
intégralement les conditions de délivrance des visas d'entrée et de court séjour au sein de l'espace Schengen : " 1.
DTA_2405393_20251219
Aux termes de l’article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : « 1.
DTA_2401988_20250704
4 juillet 2025
Aux termes de l'article 14 du règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : " 1.
DTA_2215079_20231023
23 octobre 2023
refusé de délivrer le visa sollicité.
1ère Chambre
DTA_2403680_20240718
18 juillet 2024
de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. () ".
9ème Chambre
DTA_2201219_20220725
25 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : " 1.
DTA_2209688_20230428
28 avril 2023
DTA_2216882_20230929
29 septembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 14 du règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : " 1.
DTA_2402757_20250919
19 septembre 2025
communautaire des visas : " 1.
DTA_2306734_20240402
2 avril 2024
En second lieu, aux termes de l'article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : " 1.
DTA_2210932_20230707
7 juillet 2023
Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : " 1.
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