Les dispositions du II de l’article 1518 ter du code général des impôts, relatives à la modification de l’application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l’article 1498 du code

Aux termes du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

D'une part, l'article 1518 A quinquies du code général des impôts dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. - 1.

1498 du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes du I de l'article 1517 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

et 1518 E du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, qui prévoient un mécanisme de neutralisation, de planchonnement et de lissage des valeurs locatives

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles définies par

1498 du code général des impôts dans leur rédaction applicable au litige.

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II au même code : « Pour l'application du second alinéa du I. de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa

Aux termes de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 dans sa version alors applicable au litige codifié depuis le 1er janvier 2018 à l'article 1518 A quinquies du code général des impôts

Aux termes de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 dans sa version alors applicable au litige codifié depuis le 1er janvier 2018 à l'article 1518 A quinquies du code général des impôts

des propriétés bâties mentionnées aux articles 1406 et 1502 du code général des impôts et de celles mentionnées au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative

1380 ou l’article 1381 du code général des impôts.

Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration fait application d'une valeur locative plancher en application de l'article 1518 B du code général des impôts dès lors que les règles prévues par

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.