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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2507540_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Dès lors, la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, doit être regardée comme étant remplie à la date d'introduction de la requête
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2407846_20240812
12 août 2024
12 août 2024
Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-3 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite. 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2006105_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2400512_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L. 911-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2500638_20250206
6 février 2025
6 février 2025
1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2301078_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Julien Le Gars, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2206082_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Segado, président de la sixième chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2401498_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code pénal ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2501579_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
heures ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002526_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
La décision attaquée invoque ensuite les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et indique que le point incendie le plus proche est situé à 414 mètres du terrain d'assiette du projet
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2600286_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
B..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une attestation provisoire de séjour ou à défaut
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2603296_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d’enjoindre, sous astreinte et dans un délai de 48
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2200970_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 512-48 du même code applicable au présent litige : " Il est délivré immédiatement par voie électronique une preuve de dépôt de la déclaration ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303582_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303748_20230729
29 juillet 2023
29 juillet 2023
au département en vertu de l'article L.222-5 du code de l'action sociale et des familles précité.
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2004668_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
D se trouve ainsi établie, comportent les informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Ainsi, le ministre de l'intérieur apporte la preuve, qui lui incombe, que M.
Source officielleJuge Unique
DTA_2407555_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2201521_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée de l'obligation d'information qui lui incombe en vertu des articles L. 223-3 et R
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2402181_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203858_20220818
18 août 2022
18 août 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
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