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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2006437_20220718
18 juillet 2022
Aux termes de l'article 34 de cette loi : " Les emplois de chaque collectivité () sont créés par l'organe délibérant de la collectivité (). / La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades
3ème Chambre
DTA_2407713_20241107
7 novembre 2024
de master ou figurant sur une liste fixée par décret () La liste des diplômes au moins équivalents au grade de master est établie par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
5e Section - 1re Chambre
DTA_2432087_20250626
26 juin 2025
3e Section - 2e Chambre
DTA_2417004_20241114
14 novembre 2024
" délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade
DTA_2412689_20250130
30 janvier 2025
11ème Chambre
DTA_2413346_20251112
12 novembre 2025
étudiant" délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade
2ème chambre
DTA_2106465_20231208
8 décembre 2023
Par arrêté du 23 août 2016, la communauté d'agglomération Grand Paris Sud a finalement mis fin, de manière anticipée, au détachement de M. B.
7ème chambre
DTA_2505984_20260311
11 mars 2026
L’article D. 612-34 du même code fixe la liste des diplômes conférant de plein droit à leurs titulaires le grade de master.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301941_20230601
1 juin 2023
dans les conditions matérielles et personnelles de ce congé spécial ; il a été affecté au poste de chargé de mission d'office sans entretien alors que cette nouvelle mission s'accompagne d'une perte de grade
1ère Chambre
DTA_2200551_20230509
9 mai 2023
de professeur des écoles hors classe et n'a pourtant reçu que l'appréciation " très satisfaisant " ; lors de sa demande en 2021, il était à l'échelon 4 du même grade et n'a encore reçu que l'appréciation
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2513965_20251020
20 octobre 2025
depuis décembre 2023, qu’elle a obtenu en juillet 2025 une attestation d’exercice provisoire en médecine générale qui lui ouvre droit à un contrat de praticien associé contractuel temporaire au sein du Grand
DTA_2515119_20251124
24 novembre 2025
6ème Chambre
DTA_2301680_20231205
5 décembre 2023
suivait des cours de soutiens pédagogiques, qu'il s'est investi pleinement dans sa formation et que, lors de son service civique au commissariat de police de Saint-Malo, ses chefs ont démontré leur grande
DTA_2208304_20250515
15 mai 2025
décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Corsiglia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 juillet 2022 par laquelle le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand
4ème chambre
DTA_2204305_20221202
2 décembre 2022
formation continue à distance évoquée par le préfet, elle justifie d'une inscription le 8 novembre 2021 au concours " passerelle PGE 2 " qui permet d'accéder, par la voie de l'admission parallèle, à des grandes
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502775_20251226
26 décembre 2025
d'un emplacement provisoire agréé par le préfet ; / 4° L'établissement public de coopération intercommunale est doté d'une aire permanente d'accueil, de terrains familiaux locatifs ou d'une aire de grand
Chambre 3
DTA_2200648_20240507
7 mai 2024
suivante : Par une requête enregistrée le 2 mars 2022, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Est
DTA_2002921_20230511
11 mai 2023
. / Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier ou du deuxième grade du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'établissement. / Le second assesseur est
7ème Chambre
DTA_2000131_20230505
5 mai 2023
DTA_2006480_20221202
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