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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2402631_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Sur le bienfondé de l'indu de prime d'activité : 3.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2101011_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Elle fait valoir que l'indu réclamé à Mme A a pour origine la prise en compte, à tort, de sa fille dans le calcul de de la prime d'activité, dans la mesure où cette dernière étant bénéficiaire de l'allocation
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400495_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de
Source officielleJuge Unique
DTA_2403058_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
De plus, aux termes de l'article L. 842-4 dudit code : " Les ressources mentionnées au 2° de l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401970_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203736_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
B A conteste devant le tribunal la décision du 25 avril 2022 du directeur interrégional des services pénitentiaires " de refus de non versement " de la prime de fidélisation prévue par le décret n° 2018
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2102630_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Les droits de Mme A à la prime d'activité, à l'aide personnelle au logement et au complément familial ont été rectifiés et le trop-perçu de prime d'activité d'un montant de 1 871,23 euros, d'aide personnelle
Source officielleChambre 1
DTA_2103244_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I. - Le montant de la prime est fixé forfaitairement par
Source officielle3ème chambre
DTA_2108210_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
. / La décision de licenciement est prise après avis de la commission administrative paritaire prévue à l'article 29 du présent décret, sauf dans le cas où l'aptitude professionnelle doit être appréciée
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2400575_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés à l'article L. 812-1 sont portés devant la juridiction administrative ".
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2400903_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés à l'article L. 812-1 sont portés devant la juridiction administrative ".
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2404772_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés à l'article L. 812-1 sont portés devant la juridiction administrative ".
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2405433_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 825-1 du code de la construction et de l'habitation : " () les décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés
Source officielle6ème chambre
DTA_2414127_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de certificat de résidence : elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien ; elle
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2008189_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le recours administratif préalable qui s'exerce devant le président du conseil départemental ne s'applique pas aux décisions prises en matière de prime exceptionnelle de fin d'année attribuée au nom de
Source officielleJuge unique 2
DTA_2102054_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
d'activité et d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2401636_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
F... un indu de prime d’activité et d’aide personnalisée au logement d’un montant de 9 705,78 euros pour la période de janvier 2021 à janvier 2023.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2408989_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 13 juin 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Rhône a confirmé un trop perçu de prime d’activité d’un montant de 797,55 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400659_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire la compétence pour connaître des contestations relatives aux pénalités prononcées en cas de fraude, les recours dirigés contre les décisions prises
Source officielleChambre 3P
DTA_2204560_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 842-4 de ce code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus
Source officiellePage 41 sur 36856
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