consécutive à une infraction commise le 12 juin 2021 ainsi que la décision référencée " 48 SI " du 1er juillet 2022 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde

B de près de deux ans, consistant en un défaut de déclaration de certaines de ses ressources, d'un montant appréciable, de sorte qu'il ne saurait être regardé comme de bonne foi ; - M.

Il fait valoir que : - la mention relative à l'infraction du 29 octobre 2018 et les mentions relatives à la décision " 48 SI " ont été supprimées du relevé d'information intégral, de sorte que les conclusions

juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 24 septembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur et des Outre-mer a constaté l'invalidité de son permis de conduite pour solde

Dès lors, le remboursement du solde de l'indu de la dette d'APL sera effectué par M.

lui doit des sommes au titre des aides à la rentrée scolaire pour ses enfants au titre des années 2019 et 2020 et au titre de la naissance de son fils en 2021 ; - ces sommes compensent l'indu et le solde

l'année N par rapport à la créance de crédit d'impôt constatée au titre de la même année ; elle a donc imputé sa créance née A 2014 sur son impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 2017, de sorte

& Weil, demande au tribunal d’annuler la décision référencée 48SI notifiée le 25 janvier 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire en raison d’un solde

Caumont demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée 48SI du 12 décembre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire en raison d’un solde

B... le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, l’invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul. M.

Me Vicente, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée 48SI du 8 août 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire en raison d’un solde

Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l'invalidation du permis de conduire et enjoint à l'intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de

des intérêts moratoires et de 109 319,31 euros au titre des préjudices financiers et de condamner en conséquence la SEM Lorient-Keroman à lui verser la somme de 336 874,07 euros HT en complément du solde

Plusieurs échanges ont eu lieu entre la société ECB, le maître d’œuvre et la SEMMY quant à des éventuelles modifications à apporter au solde.

le décompte général notifié le 28 septembre 2021 dans le délai de trente jours prévu par l’article 50.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, de sorte

Sur le solde du marché : 5.

soit 768 614 euros TTC après majoration de cette somme du taux de 20 % correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée ", et d'augmenter cette somme de la révision contractuelle des prix, au titre du solde

B ne saurait utilement se prévaloir de ce que l'enquête pénale dont il a fait l'objet pour des faits de construction sans permis se serait soldée par un classement sans suite décidé par le procureur de

leur revenant ; - l'administration fiscale a commis une erreur de droit en décidant que la SCEA a réalisé des revenus agricoles exceptionnels en 2018 ; en effet, elle n'a été créée qu'en 2018 de sorte

Il soutient que : - le relevé d'information est erroné dès lors que le décompte des points fait apparaître un solde égal à un point et non pas un solde nul, l'administration n'ayant pas procédé à la